Résidence fiscale : déterminer l’État qui impose
La résidence fiscale désigne l’État qui impose une personne sur l’ensemble de ses revenus mondiaux ; les autres États n’imposent que les revenus de source locale. En France, elle se détermine selon les critères de l’article 4 B du CGI, sous réserve des conventions fiscales.
Le cabinet analyse la situation au regard des critères de l’article 4 B du CGI et de la convention fiscale applicable, et documente la date à laquelle la résidence change, lors d’une arrivée en France comme d’un départ.
Comment établir sa résidence fiscale et la date de son changement ?
- Critères du droit interne : foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques.
- Application de la clause de départage de la convention fiscale en cas de double résidence.
- Date du changement de résidence et année de transition (déclaration de départ ou d’arrivée).
- Conséquences du départ : exit tax, revenus de source française, obligations déclaratives restantes.
- Constitution du dossier de preuve en vue d’un éventuel contrôle.
Quelles sont les notions à connaître ?
Dans quels dossiers la question s’est-elle posée ?
Sécuriser sa résidence fiscale dans le cadre d’une installation à l’étranger
Installation à l'étranger d'un dirigeant conservant des liens avec la France : critères de résidence (article 4 B du CGI), convention fiscale, dossier de preuve et conséquences du départ.
Quitter la France tout en conservant une participation importante dans une entreprise
Départ de France d'un entrepreneur conservant ses participations : résidence fiscale, exit tax (article 167 bis du CGI), valorisation des titres, sursis de paiement et suivi post-départ.
Accompagner un citoyen américain installé en France
US person s'installant durablement en France : coordination fiscale franco-américaine (FBAR, FATCA, PFIC, CFC), revue des investissements, trusts, immobilier et stratégie successorale.
Être bénéficiaire d’un trust étranger lorsque l’on réside en France
Bénéficiaire résident de France d'un trust familial étranger : qualification du trust, obligations déclaratives et traitement fiscal des distributions.
Préparer sa retraite après une carrière internationale
Reconstituer des droits à retraite répartis entre plusieurs pays, comparer les dates de départ et les modes de versement, déterminer le traitement fiscal des pensions étrangères et arrêter un ordre de liquidation.
Organiser une succession internationale
Famille dont le patrimoine est réparti entre la France et l'étranger : loi applicable, droits de succession dans chaque pays, double imposition et feuille de route pour les héritiers.
Questions fréquentes
Qui est résident fiscal en France ?
Selon l’article 4 B du CGI, est domiciliée fiscalement en France la personne qui y a son foyer ou son lieu de séjour principal, qui y exerce son activité professionnelle principale ou qui y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit.
Faut-il passer plus de 183 jours en France pour y être résident ?
Non. L’article 4 B du CGI ne fixe aucune durée minimale : une personne présente moins de 183 jours peut être résidente si son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques se trouve en France.
Que se passe-t-il si deux États me considèrent comme résident ?
La convention fiscale conclue entre les deux États désigne un seul État de résidence, en retenant successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité.
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