La situation
Les parents détenaient notamment des biens immobiliers, des comptes bancaires, des participations dans des sociétés et des contrats d’assurance-vie dans différentes juridictions. Certains enfants résidaient en France, tandis que d’autres vivaient à l’étranger.
La famille souhaitait comprendre les conséquences civiles et fiscales d’un décès, anticiper les démarches à accomplir dans chaque pays et éviter que les héritiers aient à gérer, dans l’urgence, plusieurs procédures successorales non coordonnées.
Notre accompagnement
- 01
Cartographier la famille et le patrimoine international
Nous avons établi un inventaire regroupant :
- la composition de la famille et les résidences de chacun ;
- le régime matrimonial des époux ;
- les testaments et donations antérieures ;
- les biens détenus en France et à l’étranger ;
- les comptes, participations, contrats d’assurance-vie et autres investissements ;
- les conseils et établissements financiers à contacter dans chaque pays.
Nous avons ensuite déterminé la loi applicable à la succession, identifié les héritiers et analysé les formalités nécessaires, notamment les actes de notoriété, certificats successoraux, traductions et démarches d’enregistrement.
- 02
Déterminer la fiscalité applicable dans chaque pays
Nous avons analysé les droits de succession susceptibles d’être dus en fonction :
- de la résidence fiscale du défunt ;
- de la résidence des héritiers ;
- de la localisation des biens ;
- des conventions fiscales éventuellement applicables ;
- des impôts acquittés à l’étranger.
En droit français, l’étendue des biens imposables dépend notamment du domicile fiscal du défunt et, dans certaines situations, de la durée de résidence en France de l’héritier.
Lorsque des droits sont dus à la fois en France et à l’étranger, nous avons examiné les mécanismes permettant d’éliminer ou de limiter la double imposition. Les droits acquittés à l’étranger sur des biens situés hors de France peuvent notamment être imputables sur les droits français dans les conditions prévues par l’article 784 A du CGI.
Point d’attention. Une succession internationale ne se résume pas à l’application de plusieurs barèmes. Il faut coordonner les règles civiles, fiscales et déclaratives de chaque pays concerné. - 03
Préparer une feuille de route pour les héritiers
Nous avons enfin établi un plan d’action précisant, pour chaque juridiction :
- les professionnels et établissements à contacter ;
- les documents à réunir ;
- les déclarations et formalités à accomplir ;
- les actifs à valoriser ;
- les modalités d’imputation des droits acquittés à l’étranger ;
- l’ordre dans lequel les démarches devaient être réalisées.
Cette feuille de route a été préparée en coordination avec les notaires, conseils étrangers et établissements financiers concernés afin de faciliter le règlement futur de la succession.
Le résultat
La famille disposait d’une vision consolidée de sa succession en France et à l’étranger, d’une estimation de son coût fiscal et d’instructions pratiques pour les héritiers.
Cette analyse a également permis d’identifier les actions pouvant être entreprises en amont pour simplifier la transmission, assurer une répartition conforme aux volontés familiales et préserver les liquidités nécessaires au paiement des droits.
Ce cas a été traité par le cabinet, au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur à la date de l’accompagnement et en fonction de circonstances qui lui sont propres. Il est présenté à titre purement illustratif : il ne constitue pas un conseil et ne préjuge pas du traitement qui pourrait être retenu dans un autre dossier.