De la structure de départ au développement du groupe

Il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires qui déclencherait la réponse : elle dépend de ce que le dirigeant veut faire de son entreprise et de son patrimoine dans les dix ans, vendre, transmettre à ses enfants, racheter d’autres sociétés, se verser des revenus ou partir à l’étranger. Les mécanismes existent (remontée de dividendes exonérée à 95 % sous le régime mère-fille, intégration fiscale à partir de 95 % de détention, financement d’une croissance externe, préparation d’un pacte Dutreil), mais ils ne produisent leur effet que s’ils servent un projet identifié.

Une holding qui n’existe que sur le papier est le premier point qu’examine l’administration. La substance se démontre par des faits : des décisions réellement prises à son niveau et tracées dans ses procès-verbaux, des moyens propres, une convention de prestations dont les services sont effectivement rendus et facturés à un prix justifiable, une comptabilité et des comptes bancaires distincts. Sans cela, le régime de faveur recherché peut être remis en cause, et les honoraires facturés aux filiales requalifiés.

Une holding est animatrice lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, et leur rend des services administratifs, juridiques, comptables ou financiers. Cette qualification conditionne l’accès au pacte Dutreil et à plusieurs régimes de faveur. Elle se prouve par des éléments concrets et datés.

Trois instruments principaux : les actions gratuites, les BSPCE et les actions de préférence. Le choix dépend de la société qui attribue, les BSPCE étant réservés aux sociétés de moins de quinze ans, non cotées ou sous 150 M€ de capitalisation, détenues à 15 % au moins par des personnes physiques. Le gain du bénéficiaire n’est imposé qu’à la sortie, sous réserve du plafond de l’article 163 bis H, au-delà duquel l’excédent est traité comme un salaire.

L’article 150-0 B ter permet de reporter l’imposition de la plus-value lorsque les titres ont été apportés à une holding contrôlée avant la cession. Si la holding cède dans les trois ans de l’apport, elle doit, pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, réinvestir au moins 70 % du produit dans une activité économique éligible dans les trente-six mois, faute de quoi le report tombe.

Séparer les murs de l’exploitation protège l’immeuble des aléas de l’activité, facilite la transmission séparée des deux et permet à l’exploitante de déduire des loyers. Le choix entre une SCI à l’impôt sur le revenu et une SCI à l’impôt sur les sociétés se fait sur l’horizon de détention : la seconde permet d’amortir le bien mais fait supporter une plus-value professionnelle à la revente.