Pacte Dutreil : transmettre une entreprise à ses enfants
Le pacte Dutreil est un régime qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions d’engagements de conservation. Il est prévu par l’article 787 B du CGI et suppose en outre l’exercice d’une fonction de direction.
La loi de finances pour 2026 a porté l’engagement individuel de conservation à six ans et exclu de l’abattement certains actifs non professionnels. Le cabinet vérifie l’éligibilité de la société, rédige les engagements et organise la transmission, le plus souvent par donation-partage.
Comment mettre en place un pacte Dutreil ?
- Éligibilité de la société : activité opérationnelle, holding animatrice, actifs non professionnels exclus.
- Engagement collectif de conservation, souscrit ou réputé acquis, puis engagements individuels.
- Désignation de la personne qui exerce la fonction de direction et durée de cette fonction.
- Combinaison avec la donation-partage, le démembrement et la réduction de droits de 50 %.
- Attestations au jour de la transmission et à la fin des engagements, et suivi des engagements jusqu’à leur terme.
Quelles sont les notions à connaître ?
- Pacte DutreilArt. 787 B CGI
- Engagement collectif de conservationArt. 787 B CGI
- Engagement individuel de conservationArt. 787 B CGI
- Abattement de 75 %Art. 787 B CGI
- Réduction de droits de 50 %Art. 790 CGI
- Fonction de directionArt. 787 B CGI
- Holding animatrice
- Pacte Dutreil (entreprise individuelle)Art. 787 C CGI
Quels sont les chiffres et seuils en 2026 ?
| Élément | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Abattement sur la valeur transmise | 75 % | Art. 787 B CGI |
| Engagement collectif de conservation | 2 ans au moins | Art. 787 B CGI |
| Engagement individuel de conservation | 6 ans (transmissions postérieures à la LF 2026) | Art. 787 B CGI |
| Réduction de droits, donation en pleine propriété avant 70 ans | 50 % | Art. 790 CGI |
Dans quels dossiers la question s’est-elle posée ?
Transmettre un groupe familial grâce au Pacte Dutreil
Fondateurs d'un groupe familial anticipant sa transmission : comparaison entre Pacte Dutreil sur la société opérationnelle, holding animatrice et Dutreil par interposition.
Ouvrir le capital de son entreprise tout en préparant sa transmission
Accompagnement d'un dirigeant fondateur lors de l'entrée d'un fonds d'investissement au capital de son groupe : liquidité, réinvestissement et transmission familiale, dans une stratégie cohérente.
Transmettre son officine à son enfant pharmacien grâce au Pacte Dutreil
Titulaire dont l’un des enfants est pharmacien : articulation du Pacte Dutreil avec les règles ordinales de détention des SEL, durée des engagements, fonction de direction, et arbitrage entre donation en pleine propriété et donation de la nue-propriété.
Organiser la vente de son officine lorsqu’aucun enfant ne reprend
Titulaire partant à la retraite dont aucun enfant n’est pharmacien : reprise progressive par l’adjoint, apport-cession d’une partie des titres à une SPFPL et réinvestissement professionnel, cession ultérieure du solde avec l’abattement de 500 000 €, puis transmission envisagée aux enfants dans un second temps.
Structurer l’acquisition et le développement d’une officine grâce à une SPFPL
Acquisition d'une participation dans une officine via une SEL et une SPFPL : choix des structures, financement, flux, régime mère-fille et gouvernance des professions réglementées.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est le régime de l’article 787 B du CGI qui exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis, sous condition d’engagements de conservation et de l’exercice d’une fonction de direction.
Combien de temps faut-il conserver les titres ?
Un engagement collectif de deux ans au moins, puis un engagement individuel de six ans pour les transmissions réalisées depuis la loi de finances pour 2026, soit huit ans au minimum.
Le pacte Dutreil se cumule-t-il avec une réduction de droits ?
Oui. Selon l’article 790 du CGI, la donation en pleine propriété de titres sous pacte Dutreil par un donateur de moins de 70 ans bénéficie en outre d’une réduction de 50 % des droits.
Réponses à jour au 9 octobre 2026
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