Abattement de 75 %

Art. 787 B CGI

La réduction appliquée par le Pacte Dutreil : seuls 25 % de la valeur des titres sont soumis aux droits de mutation.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.