Engagement individuel de conservation

Art. 787 B CGI

Après la donation ou le décès, chaque bénéficiaire s’engage à conserver à son tour les titres pendant une durée supplémentaire.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.