Réduction de droits de 50 %

Art. 790 CGI

Lorsqu’on donne en pleine propriété des titres sous Pacte Dutreil avant ses 70 ans, les droits de donation sont en plus réduits de moitié.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.