Fonction de direction

Art. 787 B CGI

L’un des signataires du pacte doit exercer une véritable fonction de direction dans la société pendant la durée requise.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.