La situation
Le titulaire détenait la majorité des parts de sa société d’exercice libéral (SEL). L’une de ses filles, inscrite à l’Ordre des pharmaciens, travaillait déjà au sein de l’officine. Ses deux autres enfants exerçaient dans d’autres secteurs professionnels.
L’objectif était double : transmettre la majorité du capital et la direction de l’exploitation à la fille pharmacienne dans des conditions fiscales optimales, tout en rétablissant l’équilibre patrimonial au profit des deux autres enfants et en garantissant une stricte conformité aux règles ordinales de la profession.
Notre accompagnement
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Articuler la transmission avec le droit ordinal
Avant toute structuration fiscale, il convient de vérifier la faisabilité ordinale de l’opération. La réglementation impose que plus de la moitié du capital et des droits de vote d’une SEL d’officine soit détenue par des pharmaciens exerçant au sein même de la structure, directement ou via une SPFPL.
Point d’attention. Un enfant non pharmacien ne peut en aucun cas recevoir de parts d’une SEL ou d’une SPFPL d’officine, que ce soit en pleine propriété ou en nue-propriété. Les titres professionnels étaient donc exclusivement destinés à l’enfant exerçante. - 02
Structurer le Pacte Dutreil et sécuriser son calendrier
Le Pacte Dutreil ouvre droit à un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de donation. Nous avons bâti le calendrier juridique des engagements :
- un engagement collectif de conservation de deux ans précédant l’acte de donation ;
- un engagement individuel de conservation de six ans pris par l’enfant donataire (durée portée de quatre à six ans par la loi de finances pour 2026 pour les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026) ;
- la poursuite d’une fonction de direction pendant l’engagement collectif et durant les trois années suivant la transmission.
L’ensemble représente huit années d’engagements continus, ce qui impose d’anticiper la signature de l’accord collectif bien en amont de la transmission effective.
Point d’attention. La condition de direction imposée par le Pacte Dutreil rejoint les règles ordinales : la direction de la SEL est réservée aux associés exerçants, qui doivent détenir la majorité du capital social. - 03
Arbitrer entre donation en pleine propriété et nue-propriété
Nous avons analysé l’impact fiscal des deux options :
- la donation en pleine propriété réalisée avant les 70 ans du donateur accorde une réduction supplémentaire de 50 % sur le montant des droits dus ;
- la donation de la seule nue-propriété permet au titulaire de conserver l’usufruit (et donc les revenus de l’officine), mais fait perdre le bénéfice de cette réduction de 50 %.
Au cas particulier : sur une participation de 90 % dans une officine valorisée 1 500 000 € (soit 1 350 000 € transmis), l’abattement Dutreil de 75 % ramène l’assiette taxable à 337 500 €. Après l’abattement personnel de 100 000 €, une donation en pleine propriété avant 70 ans génère environ 22 800 € de droits (soit un taux effectif inférieur à 2 %, contre 26 % dans le droit commun). En nue-propriété (retenue pour 60 % de sa valeur entre 61 et 70 ans), les droits s’élèvent à environ 18 700 €. Sans Pacte Dutreil, la même transmission aurait coûté plus de 350 000 €. - 04
Rétablir l’équilibre patrimonial (enfants non pharmaciens)
Les titres de la SEL ne pouvant pas être distribués aux deux autres enfants, nous avons composé des lots équivalents pour préserver la paix familiale :
- l’attribution des murs commerciaux de l’officine, isolés dans une société civile immobilière (SCI) totalement affranchie des contraintes ordinales ;
- le transfert d’autres actifs hors exploitation du patrimoine familial ;
- la réalisation d’une donation-partage afin de figer la valeur de l’ensemble des lots au jour de l’acte et éviter tout rapport successoral ultérieur.
Le résultat
L’officine a été transmise à la fille pharmacienne avec un coût fiscal réduit à une fraction de ce qu’il aurait été en droit commun.
Les engagements de conservation et de direction ont été organisés selon un calendrier unique sur huit ans, chaque étape faisant l’objet d’un suivi documenté.
Les deux enfants non pharmaciens ont reçu des actifs d’une valeur équivalente (notamment les murs en SCI), et l’acte de donation-partage a sécurisé définitivement l’équilibre de la succession.
Ce cas a été traité par le cabinet, au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur à la date de l’accompagnement et en fonction de circonstances qui lui sont propres. Il est présenté à titre purement illustratif : il ne constitue pas un conseil et ne préjuge pas du traitement qui pourrait être retenu dans un autre dossier.