Donation-partage

Quel texte s’applique ?

• Art. 1075 C. civ. : Permet à toute personne de faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits, sous forme de donation-partage ou de testament-partage.
• Art. 1075-1 C. civ. : Ouvre la donation-partage à des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non héritiers présomptifs (donation-partage transgénérationnelle).
• Art. 1078 C. civ. : Fixe, sauf convention contraire, l’évaluation des biens donnés au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, si tous les réservataires ont reçu et accepté un lot et qu’aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent.

Qu’est-ce qui distingue la donation-partage d’une donation simple ?

Une donation simple consentie à un héritier réservataire est en principe rapportable à la succession : elle est réévaluée au jour du partage successoral, de sorte qu’un bien dont la valeur a fortement progressé peut déséquilibrer les parts. La donation-partage opère au contraire un partage définitif. Les lots ne sont pas rapportés et, lorsque les conditions de l’article 1078 sont réunies, les biens sont retenus pour leur valeur au jour de l’acte dans le calcul de la réserve.

Comment les lots sont-ils composés ?

La donation-partage ne peut porter que sur des biens présents (art. 1076). Les lots n’ont pas à être identiques en nature : l’entreprise peut être attribuée à l’enfant qui la reprend et des actifs patrimoniaux aux autres. Lorsque les lots sont de valeurs inégales, le donataire le mieux loti peut verser une soulte aux autres pour rétablir l’équilibre. Une donation-partage peut aussi réincorporer des donations antérieures (art. 1078-1).

Comment la donation-partage est-elle imposée ?

Les droits de donation sont calculés sur la part de chaque donataire, après l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779 du CGI), renouvelable tous les quinze ans. La donation-partage se combine avec le pacte Dutreil et avec le démembrement de propriété.

Le gel des valeurs suppose que tous les réservataires vivants ou représentés au décès aient reçu un lot et l’aient expressément accepté. Un enfant omis ou né après l’acte peut, si les autres biens ne suffisent pas à remplir sa réserve, agir en réduction (art. 1077-1).

Expertise

• Succession internationale →

Dans quels dossiers la notion intervient-elle ?

• Ouvrir le capital de son entreprise tout en préparant sa transmission→
• Transmettre des biens immobiliers français à ses enfants lorsque la famille vit à l’étranger→
• Transmettre un groupe familial grâce au Pacte Dutreil→

Quelles notions voisines connaître ?

• Pacte Dutreil
• Pacte Dutreil (entreprise individuelle)
• Engagement collectif de conservation
• Engagement individuel de conservation
• Abattement de 75 %
• Réduction de droits de 50 %
• Fonction de direction
• Société opérationnelle