Pacte Dutreil (entreprise individuelle)

Art. 787 C CGI

Même avantage de 75 % pour une entreprise exploitée en nom propre (sans société), sous des conditions d’engagement de conservation propres.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.