Pacte Dutreil

Quel texte s’applique ?

• Art. 787 B CGI : Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle, sous réserve d’engagements collectif et individuel de conservation et d’une fonction de direction.
• Art. 790 CGI : Réduction de 50 % des droits pour les donations en pleine propriété de titres remplissant les conditions de l’article 787 B, lorsque le donateur a moins de 70 ans.

À quelles conditions le pacte Dutreil s’applique-t-il ?

• La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou anime son groupe (holding animatrice).
• Un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée). Il peut être réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire, détient ces seuils depuis deux ans et exerce dans la société son activité principale ou une fonction de direction.
• Chaque héritier, donataire ou légataire s’engage à conserver les titres reçus pendant six ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
• L’un des signataires ou des bénéficiaires exerce dans la société son activité principale ou une fonction de direction pendant l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission.

Quelle est la durée de l’engagement individuel depuis 2026 ?

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a porté l’engagement individuel de quatre à six ans pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026. Avec l’engagement collectif de deux ans, la durée minimale de conservation atteint huit ans.

La même loi exclut de l’exonération la fraction de valeur représentative de certains actifs non professionnels (logements et résidences, véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, objets d’art, bijoux, vins, chevaux de course…), sauf affectation exclusive à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission et jusqu’au terme de l’engagement individuel.

Donner en pleine propriété ou en nue-propriété ?

La donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans ouvre droit, en plus, à la réduction de 50 % des droits prévue par l’article 790. La donation de la nue-propriété reste possible sous pacte Dutreil, à condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices ; elle ne bénéficie pas de la réduction de 50 %.

La rupture d’un engagement entraîne en principe la remise en cause de l’exonération et l’exigibilité des droits, assortie de l’intérêt de retard. Les attestations de la société, au jour de la transmission puis dans les trois mois suivant la fin de l’engagement individuel, en conditionnent la preuve.

Expertise

• Pacte Dutreil →

Dans quels dossiers la notion intervient-elle ?

• Transmettre un groupe familial grâce au Pacte Dutreil→
• Transmettre son officine à son enfant pharmacien grâce au Pacte Dutreil→
• Ouvrir le capital de son entreprise tout en préparant sa transmission→

Quelles notions voisines connaître ?

• Pacte Dutreil (entreprise individuelle)
• Engagement collectif de conservation
• Engagement individuel de conservation
• Abattement de 75 %
• Réduction de droits de 50 %
• Fonction de direction
• Société opérationnelle
• Holding animatrice