Holding animatrice

Quel texte s’applique ?

• Art. 787 B CGI, 2e alinéa : Considère comme exerçant une activité éligible au pacte Dutreil la société dont l’activité principale est la participation active à la conduite de la politique de son groupe, formé de sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement et qui exercent une activité éligible, y compris lorsqu’elle leur rend, à titre purement interne, des services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
• CE, 13 juin 2018, n° 395495 : À propos de l’abattement des articles 150-0 D bis et ter du CGI, définit la holding animatrice et apprécie le caractère principal de l’animation au regard, notamment, de la valeur vénale des participations dans les filiales animées rapportée à l’actif total, et non de leur valeur comptable.

Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?

La qualification suppose une animation effective et non une simple détention de titres. Les éléments habituellement examinés sont les suivants :

• la définition par la holding de la stratégie du groupe, documentée par des procès-verbaux, des comités et des conventions d’animation réellement exécutées ;
• le contrôle des filiales, par la détention du capital, des droits de vote ou des fonctions de direction exercées par les dirigeants de la holding ;
• les services rendus aux filiales (administratifs, juridiques, comptables, financiers, immobiliers) et leur facturation ;
• le poids des participations dans les filiales animées au sein de l’actif, apprécié en valeur vénale et non en valeur comptable.

Pourquoi la qualification compte-t-elle pour la transmission ?

Une holding animatrice peut faire l’objet d’un pacte Dutreil sur ses propres titres : l’exonération de 75 % porte alors sur la valeur de la holding, dans les limites légales. À défaut d’animation, la holding est passive ; le pacte reste envisageable par interposition, mais l’exonération est limitée à la fraction de la valeur de la holding représentative de la participation dans la société opérationnelle.

La qualification intervient aussi dans d’autres régimes qui visent l’activité opérationnelle, notamment l’abattement fixe du dirigeant partant à la retraite (art. 150-0 D ter du CGI) et l’exonération des biens professionnels en matière d’IFI.

Quels points vérifier pour sécuriser la qualification ?

La preuve de l’animation incombe au contribuable et s’apprécie sur toute la durée exigée par le régime en cause, c’est-à-dire, pour un pacte Dutreil, pendant les engagements de conservation. Depuis la loi de finances pour 2026, la fraction de valeur représentative d’actifs non professionnels (logements, véhicules de tourisme, objets d’art…) détenus par la holding est exclue de l’exonération de 75 %, sauf affectation exclusive à l’activité.

Expertise

• Pacte Dutreil →

Dans quels dossiers la notion intervient-elle ?

• Transmettre un groupe familial grâce au Pacte Dutreil→
• Structurer les participations et les investissements d’un dirigeant au travers d’une holding→

Quelles notions voisines connaître ?

• Pacte Dutreil
• Pacte Dutreil (entreprise individuelle)
• Engagement collectif de conservation
• Engagement individuel de conservation
• Abattement de 75 %
• Réduction de droits de 50 %
• Fonction de direction
• Société opérationnelle