Engagement collectif de conservation

Art. 787 B CGI

Avant la transmission, un ou plusieurs associés s’engagent ensemble à garder les titres pendant une durée minimale, condition d’entrée dans le Pacte Dutreil.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.