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Succession internationale : fiscalité et coordination entre États

Une succession présente un caractère international dès que le défunt, un héritier ou un bien se trouve hors de France. La France impose selon l’article 750 ter du CGI, sous réserve des conventions fiscales, tandis que la loi civile applicable relève du règlement européen sur les successions.

Le cabinet détermine les États compétents pour imposer, chiffre les droits dans chacun d’eux, articule l’imputation des impôts acquittés à l’étranger et coordonne l’intervention des notaires et conseils étrangers.

Quel État impose une succession internationale ?

Domicile du défunt et des héritiers, situation des biens : champ des droits français.
Convention fiscale applicable en matière de successions, ou à défaut crédit d’impôt de droit interne.
Loi civile applicable, réserve héréditaire et choix de loi.
Biens détenus à l’étranger, trusts et contrats d’assurance-vie étrangers.
Anticipation par donation, de son vivant, au regard des deux législations.

Quelles sont les notions à connaître ?

Quels sont les chiffres et seuils en 2026 ?

Élément	Valeur	Référence
Héritier domicilié en France : imposition des biens mondiaux	Domicile 6 ans au moins sur les 10 précédents	Art. 750 ter CGI
Abattement en ligne directe	100 000 €	Art. 779 CGI
Taux marginal en ligne directe	45 %	Art. 777 CGI

Dans quels dossiers la question s’est-elle posée ?

Questions

Questions fréquentes

Quand la France impose-t-elle une succession internationale ?

Selon l’article 750 ter du CGI, sur les biens mondiaux lorsque le défunt était domicilié en France, ou lorsque l’héritier y est domicilié et l’a été au moins six des dix années précédentes ; dans les autres cas, sur les seuls biens situés en France.

Quelle loi civile s’applique à la succession ?

Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 désigne la loi de la résidence habituelle du défunt, sauf s’il a choisi la loi de sa nationalité.

Comment éviter une double imposition ?

Par la convention fiscale conclue en matière de successions lorsqu’elle existe ; à défaut, l’article 784 A du CGI permet d’imputer l’impôt acquitté à l’étranger sur les droits dus en France à raison des biens situés hors de France.

Réponses à jour au 9 octobre 2026