Territorialité des droits de succession

Art. 750 ter CGI

Les droits de donation et de succession portent sur les biens situés en France et hors de France lorsque le donateur ou le défunt est domicilié en France, ou lorsque l’héritier ou le donataire y est domicilié et l’a été au moins six des dix années précédentes. Dans les autres cas, seuls les biens situés en France sont imposables en France.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.