Dégrèvement de l’exit tax

Art. 167 bis VII CGI

L’impôt en sursis est dégrevé si les titres sont toujours détenus deux ans après le départ, ou cinq ans lorsque leur valeur globale dépasse 2,57 millions d’euros. Une cession, un rachat ou une annulation des titres avant ce terme rend l’impôt exigible.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.