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Exit tax : quitter la France en détenant des participations

L’exit tax est l’imposition des plus-values latentes sur les droits sociaux au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Selon l’article 167 bis du CGI, elle s’applique lorsque les participations dépassent 800 000 € ou 50 % des bénéfices d’une société.

Le cabinet détermine si le départ entre dans le champ de l’exit tax, chiffre l’impôt, prépare la demande de sursis lorsqu’elle est nécessaire et assure le suivi déclaratif jusqu’au dégrèvement.

Que préparer avant de quitter la France avec des participations ?

Conditions d’application : durée de résidence antérieure, seuils de 800 000 € ou de 50 % des bénéfices.
Valorisation des titres à la date du départ et calcul de la plus-value latente.
Sursis de paiement automatique ou sur demande, selon l’État de destination, et garanties.
Événements qui mettent fin au sursis : cession, rachat, remboursement ou annulation des titres.
Déclaration de départ (formulaire 2074-ETD), suivi annuel (formulaire 2074-ETS) et dégrèvement à l’issue du délai.

Quelles sont les notions à connaître ?

Quels sont les chiffres et seuils en 2026 ?

Élément	Valeur	Référence
Résidence fiscale antérieure	6 ans sur les 10 précédant le départ	Art. 167 bis CGI
Seuil de valeur des participations	800 000 €	Art. 167 bis CGI
Seuil de participation	50 % des bénéfices d’une société	Art. 167 bis CGI
Dégrèvement, cas général	2 ans après le départ	Art. 167 bis VII CGI
Dégrèvement, titres de plus de 2,57 M€	5 ans après le départ	Art. 167 bis VII CGI

Dans quels dossiers la question s’est-elle posée ?

Questions

Questions fréquentes

Qui est concerné par l’exit tax ?

Selon l’article 167 bis du CGI, la personne qui transfère son domicile fiscal hors de France après y avoir été résidente au moins six des dix années précédentes, lorsque ses participations dépassent 800 000 € ou 50 % des bénéfices d’une société.

Faut-il payer l’exit tax au moment du départ ?

Pas nécessairement. Le sursis de paiement est automatique vers un État de l’Union européenne ou un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et au recouvrement, non inscrit sur la liste des États non coopératifs ; ailleurs, il est accordé sur demande, avec des garanties.

Quand l’exit tax est-elle dégrevée ?

L’impôt en sursis est dégrevé si les titres sont toujours détenus deux ans après le départ, ou cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2,57 millions d’euros. Une cession avant ce terme rend l’impôt exigible.

Réponses à jour au 9 octobre 2026