Holding patrimoniale

Quel texte s’applique ?

• Art. 145 CGI : Fixe les conditions du régime des sociétés mères : titres nominatifs ou déposés, détention d’au moins 5 % du capital de la filiale, conservation pendant deux ans.
• Art. 216 CGI : Exonère d’impôt sur les sociétés les dividendes reçus dans ce régime, sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5 %, ramenée à 1 % au sein d’un groupe intégré.
• Art. 235 ter C CGI : Institue une taxe de 20 % sur certains actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par des holdings patrimoniales, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Qu’est-ce qui distingue une holding patrimoniale d’une holding animatrice ?

La loi ne définit pas la holding patrimoniale. L’expression désigne une société qui détient des titres et des actifs, sans animer effectivement ses filiales. La holding animatrice, à l’inverse, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

La distinction commande l’accès à plusieurs régimes réservés aux sociétés opérationnelles ou animatrices, notamment le pacte Dutreil et l’exonération des biens professionnels à l’IFI. Elle s’apprécie en fait, au vu des fonctions réellement exercées par la holding.

Comment les dividendes sont-ils imposés ?

Lorsque les conditions de l’article 145 sont réunies, les dividendes versés par une filiale à la holding ne sont imposés à l’impôt sur les sociétés que sur une quote-part de 5 %. La trésorerie peut ensuite financer de nouveaux investissements au niveau de la holding.

L’imposition personnelle de l’associé n’est pas supprimée : elle intervient lorsque la holding lui distribue à son tour des dividendes. La holding n’a pas pour effet de rendre disponibles, à titre personnel, des sommes non imposées.

La holding est-elle concernée par la taxe sur les actifs non opérationnels ?

L’article 235 ter C vise les sociétés dont l’actif atteint 5 millions d’euros, contrôlées à 50 % au moins par une personne physique et son cercle familial, et dont les revenus passifs excèdent la moitié des produits. L’assiette est limitative : biens somptuaires (yachts, aéronefs, véhicules de tourisme, bijoux, vins, chevaux de course) et logements dont l’associé se réserve la jouissance. Les actifs financiers n’y figurent pas.

La rémunération des dirigeants par l’intermédiaire de leur holding, sous forme de management fees, suppose des prestations réelles et documentées, distinctes du mandat social.

Expertise

• Exit tax →
• IFI →

Dans quels dossiers la notion intervient-elle ?

• Structurer les participations et les investissements d’un dirigeant au travers d’une holding→
• Regrouper et transmettre des actifs financiers au sein d’une holding familiale→
• Sécuriser les management fees versés aux holdings des dirigeants→

Quelles notions voisines connaître ?

• Holding passive
• Régime mère-fille
• Intégration fiscale
• Régime des titres de participation
• Régime de faveur des fusions
• Effet de levier financier
• Effet de levier juridique
• Actions / parts de préférence