Régime mère-fille

Art. 145 & 216 CGI

Les dividendes reçus d’une filiale (participation d’au moins 5 % conservée 2 ans) sont quasi exonérés d’IS : seule une quote-part de frais de 5 % reste imposée.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.