Régime de faveur des fusions

Art. 210 A CGI

Permet de réaliser fusions et restructurations entre sociétés sans imposition immédiate des plus-values.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.