Régime des titres de participation

Art. 219 I a quinquies CGI

La plus-value de cession de titres de participation détenus au moins 2 ans est exonérée d’IS, sauf une quote-part de frais de 12 %.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.