Intégration fiscale

Art. 223 A CGI

Un groupe détenu à au moins 95 % peut regrouper les bénéfices et les pertes de ses sociétés pour ne payer qu’un impôt d’ensemble.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.