IFI : déclaration, non-résidents et redressement
L’impôt sur la fortune immobilière est dû lorsque le patrimoine immobilier net, détenu directement ou par l’intermédiaire de sociétés, dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier. Un non-résident n’y est soumis qu’à raison de ses biens immobiliers situés en France.
Le cabinet établit l’assiette, vérifie la déductibilité des dettes et la qualification des biens professionnels, prépare la déclaration et assiste le contribuable lorsque l’administration conteste la valeur ou la composition du patrimoine déclaré.
Qui doit déclarer l’IFI et comment contester un redressement ?
- Biens et droits immobiliers imposables, y compris détenus par des sociétés.
- Dettes déductibles et règles de plafonnement.
- Biens professionnels exonérés et location meublée.
- Situation des non-résidents et effet des conventions fiscales.
- Réponse à une proposition de rectification et contentieux de la valeur.
Quels sont les chiffres et seuils en 2026 ?
| Élément | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Seuil d’imposition (patrimoine immobilier net) | 1,3 million d’euros | Art. 964 CGI |
Questions fréquentes
Qui doit payer l’IFI ?
Selon l’article 964 du CGI, les personnes dont le patrimoine immobilier net, détenu directement ou par l’intermédiaire de sociétés, dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier.
Un non-résident est-il soumis à l’IFI ?
Oui, mais uniquement à raison de ses biens et droits immobiliers situés en France, lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 million d’euros.
De combien de temps dispose-t-on pour répondre à une proposition de rectification ?
De trente jours à compter de sa réception, prorogeables de trente jours sur demande du contribuable.
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