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Contrôle fiscal et proposition de rectification

Protéger vos intérêts. Préserver votre sérénité.

Une proposition de rectification ouvre un délai de trente jours pour répondre, prorogé de trente jours sur demande faite avant son expiration. En matière d’impôt sur le revenu, l’administration peut en principe rectifier jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de l’imposition, et jusqu’à dix ans dans certains cas. Le cabinet intervient dès l’avis de vérification ou la proposition de rectification, et jusqu’au contentieux.

Cassandre Nogues, avocate fiscalistePublié le 23 septembre 2026Mis à jour le 9 octobre 2026

Un contrôle fiscal exige une compréhension immédiate des enjeux et une stratégie adaptée à votre situation personnelle et patrimoniale.

Nous accompagnons, en toute confidentialité, les dirigeants, entrepreneurs, investisseurs et familles dans le cadre de contrôles fiscaux à forts enjeux, en France comme à l’international.

Notre accompagnement

Comment le cabinet accompagne-t-il, du premier courrier à l’audience ?

01
Analyse du contrôle et des risques
Qualification de la procédure engagée (contrôle sur pièces, examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité), examen des pièces déjà déposées et relevé des points qui appellent une réponse.
02
Définition de la stratégie
Partage entre les positions défendables et les points à régulariser, calendrier de chaque réponse et choix des garanties de procédure à invoquer.
03
Gestion des échanges avec l’administration
Rédaction des réponses aux demandes d’information et de justification, préparation des rendez-vous et présence au débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
04
Contestation des rectifications et pénalités
Réponse à la proposition de rectification, recours au supérieur hiérarchique et à l’interlocuteur départemental, saisine des commissions compétentes, et contestation des majorations et de leur motivation.
05
Négociation et contentieux
Demandes de transaction et de remise gracieuse, réclamation contentieuse, puis représentation devant le juge administratif ou judiciaire selon l’impôt en cause.

Nos domaines d’intervention

Sur quels contrôles le cabinet intervient-il ?

Résidence fiscale et mobilité internationale

Remise en cause de la résidence fiscale, application des conventions fiscales, exit tax et conditions du régime des impatriés.

Revenus et actifs étrangers

Revenus de source étrangère, crédits d’impôt conventionnels et traitement des portefeuilles et biens détenus hors de France.

Comptes, trusts et structures internationales

Comptes et contrats d’assurance-vie non déclarés, obligations déclaratives des trusts, sociétés étrangères et article 123 bis du CGI, ainsi que les amendes qui s’y attachent.

Cessions et opérations patrimoniales

Plus-values de cession, apports-cessions et condition de réinvestissement, management packages et remise en cause des régimes de faveur.

Impôt sur la fortune immobilière

Valorisation des biens, déductibilité du passif et périmètre des titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Donations et successions

Valorisation des actifs transmis, engagements du Pacte Dutreil, donations non déclarées et présomptions de l’article 751 du CGI.

Cas clients

→Contester un redressement d’IFI →Régulariser des comptes détenus à l’étranger →Régulariser des portefeuilles de crypto-actifs

Quels sont les délais d’un contrôle fiscal ?

Délais en vigueur en 2026
Délai	Durée en 2026	Source
Délai de reprise, impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés	jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’imposition	BOFiP, BOI-CF-PGR-10-20
Activité occulte	dix ans	BOFiP, BOI-CF-PGR-10-70
Comptes, contrats d’assurance-vie ou trusts étrangers non déclarés	dix ans (comptes : sauf si le total des soldes n’a pas excédé 50 000 € au cours de l’année)	BOFiP, BOI-CF-PGR-10-50
Réponse à une proposition de rectification	trente jours, plus trente jours sur demande	BOFiP, BOI-CF-IOR-10-50-10
Vérification sur place d’une petite entreprise	trois mois	BOFiP, BOI-CF-PGR-20-30
Réclamation du contribuable	jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement	BOFiP, BOI-CTX-PREA-10-30
Réclamation après une procédure de rectification	délai égal à celui de l’administration	BOFiP, BOI-CTX-PREA-10-40