Contester un redressement en matière d’IFI

La situation

Notre accompagnement

1. 01

   Reconstituer et documenter la valeur des actifs

   Nous avons repris, année par année, le calcul de l’assiette imposable et réuni les éléments permettant de justifier les valeurs déclarées :

   • caractéristiques et état des immeubles ;
   • contraintes juridiques ou locatives ;
   • références de transactions comparables ;
   • dettes liées aux actifs imposables ;
   • statuts et comptes des sociétés immobilières ;
   • restrictions affectant la cession des parts.

   Pour les biens détenus au travers d’une SCI, nous avons analysé la valeur de la société, son endettement et les caractéristiques propres des parts. Dans un dossier comparable, l’absence de marché secondaire, la gouvernance fermée et les clauses limitant la cession avaient notamment été documentées pour justifier une décote d’illiquidité.

   L’article 973 du CGI prévoit que les actifs imposables sont évalués selon les règles applicables en matière de droits de mutation par décès. Pour les participations dans des sociétés, il prévoit également des règles particulières concernant la prise en compte de certaines dettes.

   Point d’attention. La valeur IFI de parts de SCI ne correspond pas nécessairement à une simple quote-part de la valeur de l’immeuble. Elle doit tenir compte de la situation financière de la société et des caractéristiques réelles des titres.
2. 02

   Répondre à l’administration et contester le redressement

   Nous avons préparé une réponse argumentée présentant :

   • la méthode de valorisation retenue par le client ;
   • les éléments justifiant les décotes appliquées ;
   • le traitement des dettes et du passif ;
   • les éventuelles erreurs affectant les comparables retenus par l’administration ;
   • les arguments relatifs à la procédure et aux délais de reprise ;
   • les justificatifs venant appuyer chaque position.

   L’administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications sur la composition de son patrimoine immobilier, ainsi que sur son actif et son passif.

   Nous avons également vérifié si le contrôle avait été engagé dans le délai applicable. Dans un dossier traité par l’équipe, la défense consistait notamment à démontrer que les déclarations déposées permettaient déjà à l’administration d’exercer son contrôle sans recherches supplémentaires, afin de soutenir l’application du délai de reprise de trois ans plutôt que du délai de six ans.

   Point d’attention. Un contentieux IFI ne porte pas uniquement sur la valeur des biens. La motivation du redressement, le respect de la procédure et la prescription doivent également être examinés.
3. 03

   Assurer le suivi du contentieux

   Nous avons ensuite accompagné le client dans ses échanges avec l’administration et adapté l’argumentaire aux réponses du service.

   Selon l’évolution du dossier, notre intervention peut comprendre :

   • les observations sur la proposition de rectification ;
   • les échanges avec le vérificateur ;
   • l’exercice des recours hiérarchiques ;
   • la préparation d’une réclamation contentieuse ;
   • la discussion des intérêts de retard et pénalités ;
   • la saisine de la juridiction compétente lorsque le désaccord persiste.