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Comptes à l’étranger : déclaration et régularisation

Un résident fiscal français déclare chaque année les comptes bancaires, comptes d’actifs numériques et contrats d’assurance-vie qu’il détient hors de France, et les revenus qu’ils produisent. L’omission est sanctionnée par compte et par année, et allonge le délai de reprise de l’administration.

Le cabinet recense les comptes et contrats concernés, reconstitue les revenus imposables et prépare les déclarations, y compris pour régulariser des années passées.

Comment déclarer ou régulariser des comptes à l’étranger ?

Recensement des comptes, contrats et portefeuilles d’actifs numériques à déclarer.
Reconstitution des revenus et plus-values de source étrangère et des crédits d’impôt conventionnels.
Déclarations 3916 et 3916 bis et report des revenus sur la déclaration d’ensemble.
Régularisation des années non prescrites et chiffrage des amendes et intérêts de retard.
Échanges avec l’administration en cas de demande de renseignements ou de contrôle.

Quelles sont les notions à connaître ?

Quels sont les chiffres et seuils en 2026 ?

Élément	Valeur	Référence
Amende par compte non déclaré	1 500 €	Art. 1736 IV CGI
Amende, État sans convention d’assistance	10 000 €	Art. 1736 IV CGI
Délai de reprise de l’administration	Jusqu’à 10 ans	Art. L. 169 LPF

Dans quels dossiers la question s’est-elle posée ?

Questions

Questions fréquentes

Quels comptes détenus à l’étranger faut-il déclarer ?

Selon l’article 1649 A du CGI, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, sur le formulaire n° 3916-3916 bis, y compris les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.

Quelle est la sanction d’un compte non déclaré ?

Une amende de 1 500 € par compte et par année (750 € pour un compte d’actifs numériques dont le solde n’excède pas 50 000 €), portée à 10 000 € lorsque le compte se trouve dans un État sans convention d’assistance administrative avec la France (article 1736 du CGI). Le délai de reprise peut être porté à dix ans.

Peut-on régulariser des comptes non déclarés ?

Oui. Les déclarations des années non prescrites peuvent être déposées spontanément, avec les revenus correspondants ; les amendes et les intérêts de retard restent dus.

Réponses à jour au 9 octobre 2026