Accompagner un citoyen américain installé en France

La situation

Notre accompagnement

1. 01

   Coordonner les obligations fiscales françaises et américaines

   Nous avons tout d’abord déterminé la date de prise de résidence fiscale française et cartographié les revenus et actifs du foyer.

   L’installation en France rendait le client susceptible d’y être imposé sur ses revenus mondiaux. Parallèlement, sa citoyenneté américaine continuait de l’assujettir aux obligations fiscales fédérales américaines, même s’il résidait en France. Les éventuelles doubles impositions devaient donc être traitées revenu par revenu, au regard de la convention fiscale franco-américaine et des mécanismes de crédit d’impôt.

   Nous avons coordonné avec les conseils américains :

   • les déclarations de revenus françaises et américaines ;
   • le traitement des salaires, dividendes, intérêts et plus-values ;
   • les plans de retraite et pensions de source américaine ;
   • l’utilisation des crédits d’impôt dans chacun des pays ;
   • les obligations américaines relatives aux comptes et actifs financiers étrangers, notamment le FBAR et le formulaire FATCA n° 8938 ;
   • les obligations françaises relatives aux comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, comptes d’actifs numériques et autres placements détenus hors de France.

   Les résidents de France doivent déclarer leurs comptes et contrats étrangers avec leur déclaration annuelle, au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis.

   Point d’attention. La convention fiscale limite les doubles impositions, mais elle ne dispense pas le citoyen américain de déposer ses déclarations aux États-Unis ni de respecter les obligations déclaratives françaises.
2. 02

   Revoir les investissements et les structures de détention

   Nous avons ensuite revu le portefeuille existant et les investissements envisagés en France.

   Certains produits couramment proposés aux résidents français peuvent présenter des difficultés du point de vue américain. C’est notamment le cas de certains fonds d’investissement non américains susceptibles de relever du régime des PFIC, avec des obligations déclaratives spécifiques, dont le formulaire américain n° 8621. L’IRS précise qu’un formulaire distinct peut être requis pour chaque PFIC détenue directement ou indirectement.

   Nous avons donc analysé, avant toute souscription :

   • les fonds, OPCVM et ETF non américains ;
   • l’assurance-vie et les contrats de capitalisation français ou luxembourgeois ;
   • le PEA et le PER ;
   • les actions gratuites, BSPCE et autres mécanismes d’intéressement ;
   • les investissements dans des sociétés françaises ;
   • la constitution éventuelle d’une holding personnelle ;
   • les comptes bancaires, comptes-titres et actifs numériques détenus en France.

   Nous avons également revu les entités américaines existantes, notamment les LLC, partnerships et trusts. Leur qualification fiscale peut différer entre la France et les États-Unis, ce qui peut entraîner des décalages d’imposition ou de qualification. La documentation interne souligne notamment que la transparence fiscale reconnue aux États-Unis n’est pas nécessairement reprise en France pour qualifier une entité américaine.

   Lorsqu’une holding française était envisagée, nous avons vérifié avec les conseils américains les obligations déclaratives et les conséquences fiscales susceptibles de résulter de sa détention par un citoyen américain. Dans un dossier comparable, la famille souhaitait précisément comparer un trust américain, une holding américaine et une holding française, en tenant compte à la fois des objectifs familiaux et des contraintes américaines.

   La création ou la détention d’une société française doit également être analysée au regard des règles américaines relatives aux Controlled Foreign Corporations (CFC), qui peuvent entraîner des obligations déclaratives spécifiques, notamment le formulaire 5471, ainsi qu’une imposition aux États-Unis de certains bénéfices de la société, même en l’absence de distribution au citoyen américain.

   Point d’attention. Un investissement avantageux en France peut être déclarativement lourd ou fiscalement défavorable aux États-Unis. Chaque produit doit être examiné dans les deux pays avant sa souscription.
3. 03

   Anticiper l’immobilier, les trusts et la transmission

   Nous avons enfin intégré les projets patrimoniaux et familiaux du client à l’analyse.

   Pour l’acquisition immobilière en France, nous avons comparé la détention directe et la détention au travers d’une société, en tenant compte :

   • du financement de l’acquisition ;
   • de l’impôt sur le revenu et des plus-values ;
   • de l’IFI ;
   • de la taxe annuelle de 3 % sur certains immeubles détenus par des entités ;
   • de la qualification américaine de la structure ;
   • du traitement applicable en cas de donation ou de décès.

   Le trust américain existant a fait l’objet d’une revue spécifique portant sur son acte constitutif, ses constituants, trustees, protecteurs et bénéficiaires, la localisation de ses actifs et ses modalités de fonctionnement. En France, l’existence d’un lien avec le territoire français peut entraîner des obligations déclaratives annuelles et événementielles, ainsi que des conséquences en matière d’impôt sur le revenu, d’IFI et de droits de mutation.

   Nous avons également établi une stratégie successorale coordonnée couvrant :

   • les testaments français et américains ;
   • la loi civile applicable à la succession ;
   • le régime matrimonial et la protection du conjoint ;
   • les bénéficiaires des plans de retraite et contrats d’assurance ;
   • les donations déjà réalisées ;
   • les trusts révocables ou irrévocables ;
   • les transferts envisagés au profit d’enfants résidant en France ou aux États-Unis ;
   • l’exposition aux droits de donation et de succession dans les deux pays ;
   • l’application de la convention franco-américaine sur les successions et donations.

   La convention permet de coordonner les droits de donation et de succession, mais les États-Unis conservent notamment le droit d’imposer les donations et successions de leurs citoyens selon leur législation interne. L’accès aux crédits d’impôt conventionnels doit être vérifié selon la résidence des parties et la nature des biens transmis.

   Dans les situations impliquant un trust, une analyse très en amont est nécessaire. Les dossiers traités par l’équipe montrent notamment que le moment auquel le transfert de propriété est reconnu peut différer entre les deux pays, ce qui peut créer un décalage entre la gift tax américaine et les droits français.

   Point d’attention. La planification franco-américaine doit coordonner trois dimensions : la fiscalité des revenus, la fiscalité des structures d’investissement et la transmission du patrimoine. Traiter séparément chaque pays peut créer des doubles impositions ou des obligations déclaratives inattendues.