BSPCE

Quel texte s’applique ?

• Art. 163 bis G CGI : Définit les sociétés et les bénéficiaires éligibles, les règles de fixation du prix d’exercice et l’imposition de l’avantage tiré de l’exercice des bons.
• Art. 200 A CGI : Fixe à 12,8 % le taux forfaitaire auquel renvoie l’article 163 bis G.

Quelles sociétés et quels bénéficiaires peuvent recourir aux BSPCE ?

• société par actions passible en France de l’impôt sur les sociétés, immatriculée depuis moins de quinze ans ;
• société non cotée, ou cotée avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros ;
• capital détenu directement et de manière continue pour 15 % au moins par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à 75 % au moins par des personnes physiques (seuil de 25 % pour les bons attribués avant le 1er janvier 2026) ;
• bénéficiaires : salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres du conseil, ainsi que, sous conditions, ceux des filiales et sous-filiales détenues à 75 % au moins.

Comment le prix d’exercice est-il fixé ?

Le prix auquel le bénéficiaire souscrira les actions est fixé au jour de l’attribution. Si la société a procédé dans les six mois précédents à une augmentation de capital portant sur des titres conférant des droits équivalents, le prix est au moins égal au prix de cette émission, sous réserve d’une décote justifiée par la perte de valeur intervenue depuis ou par une différence de droits.

Comment le gain est-il imposé ?

Pour les bons exercés depuis le 1er janvier 2025, le gain se décompose en deux. L’avantage, égal à la différence entre la valeur des titres au jour de l’exercice et le prix d’exercice, est imposé lors de la cession des titres au taux forfaitaire de 12,8 %, ou sur option selon les règles des traitements et salaires, et à 30 % si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession. Les prélèvements sociaux de 18,6 % s’y ajoutent. Le gain de cession, au-delà de la valeur à l’exercice, relève des plus-values.

L’avantage n’est pas une plus-value : il ne bénéficie ni du sursis ni du report d’imposition en cas d’apport des titres. La société ne supporte ni cotisations ni contribution patronale. Depuis le 10 octobre 2024, ni les bons ni les titres issus de leur exercice ne peuvent être inscrits sur un PEA ou un PEE.

Expertise

• Management package →
• BSPCE et actions gratuites →

Dans quels dossiers la notion intervient-elle ?

• Associer les premiers salariés à la croissance de l’entreprise grâce aux BSPCE→
• Comparer une prime en numéraire et des BSPCE avant d’arrêter le plan→
• Sécuriser son management package avant une opération de cession→

Quelles notions voisines connaître ?

• Management package
• Gain des managers (article 163 bis H)
• Multiple de performance financière
• Sweet equity
• Actions gratuites (AGA)
• Contribution salariale de 10 %