Sécuriser son management package avant une opération de cession

La situation

Notre accompagnement

1. 01

   Comprendre les droits attachés à chaque instrument

   Nous avons analysé séparément chaque catégorie de titres afin d’identifier :

   • le prix payé par la dirigeante ;
   • les droits financiers attachés aux titres ;
   • l’existence d’un risque réel de perte en capital ;
   • les conditions de présence ou de performance ;
   • les clauses de good leaver et de bad leaver ;
   • les restrictions applicables à la cession ;
   • la répartition de la valeur entre les différentes catégories d’actionnaires.

   Cette analyse instrument par instrument était indispensable. Dans le dossier étudié, les actions ordinaires exposées à un mécanisme de sweet equity ne présentaient pas le même profil de risque que les actions bénéficiant d’un rendement prioritaire.

   Point d’attention. Deux catégories d’actions souscrites au même moment peuvent recevoir un traitement fiscal différent si leurs droits financiers, leur niveau de risque ou leurs conditions de cession ne sont pas identiques.
2. 02

   Déterminer la qualification fiscale du gain

   Nous avons ensuite analysé le package au regard du régime des management packages prévu par l’article 163 bis H du CGI.

   Ce texte prévoit que le gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant relève, par principe, du régime des traitements et salaires. Sous certaines conditions et dans une certaine limite, une fraction du gain peut toutefois relever du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

   Notre analyse a notamment porté sur :

   • le lien entre l’attribution des titres et les fonctions exercées ;
   • le risque de perte supporté lors de l’investissement ;
   • la durée de détention des titres ;
   • les conditions contractuelles imposées au dirigeant ;
   • la performance financière réalisée par le groupe ;
   • la fraction du gain susceptible de relever du régime des plus-values ;
   • la fraction susceptible d’être imposée comme un salaire.

   Exemple simplifié : pour des titres souscrits pour 100 000 euros puis cédés pour 1 million d’euros, le gain de 900 000 euros n’est pas automatiquement imposé en totalité comme une plus-value. Sa qualification dépend notamment de l’article 163 bis H du CGI, des caractéristiques du package et de la performance financière réalisée.
3. 03

   Modéliser le gain net après impôt

   Nous avons préparé plusieurs simulations afin de mesurer l’incidence des différentes qualifications fiscales possibles.

   Les scénarios distinguaient notamment :

   • la part du gain relevant du régime des plus-values ;
   • la part éventuellement imposée comme un salaire ;
   • les prélèvements sociaux et contributions spécifiques susceptibles de s’appliquer ;
   • l’incidence éventuelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;
   • la date à laquelle l’impôt deviendrait exigible ;
   • les conséquences d’une cession, d’un échange de titres ou d’un apport.

   Les outils internes déjà développés par le cabinet permettent de comparer différents instruments, notamment bonus en numéraire, actions gratuites, BSPCE, actions de préférence, BSA et mécanismes de co-investissement.

   Point d’attention. Une même valeur de sortie peut conduire à des montants nets très différents selon la nature des instruments et la qualification fiscale du gain.
4. 04

   Sécuriser la valorisation et la documentation

   Nous avons vérifié que le prix d’acquisition ou de souscription des instruments pouvait être justifié et que la valeur retenue lors des différentes étapes du package était suffisamment documentée.

   Notre intervention a notamment porté sur :

   • la revue des rapports de valorisation disponibles ;
   • l’analyse des transactions récentes portant sur des titres comparables ;
   • la prise en compte des droits particuliers attachés aux actions de préférence ;
   • la documentation de la valeur des titres lors de l’acquisition ou de l’exercice des bons ;
   • la cohérence entre les valorisations, la documentation juridique et les données déclaratives.

   Dans un dossier portant sur l’exercice de BSPCE, le cabinet a notamment recommandé de documenter la valeur des actions à la date d’exercice à partir d’éléments objectifs et de vérifier qu’aucun événement significatif ne remettait en cause la référence retenue.

   Exemple simplifié : lorsqu’un bon permet de souscrire une action pour 1 euro alors que celle-ci vaut 8 euros au jour de l’exercice, l’écart de 7 euros par action doit être identifié et documenté. Pour 10 000 actions, cela représente un avantage de 70 000 euros, avant application des règles fiscales propres à l’instrument.

   Pour les BSPCE, l’article 163 bis G du CGI distingue l’avantage correspondant à la différence entre la valeur du titre au jour de l’exercice et son prix fixé lors de l’attribution.

5. 05

   Anticiper l’opération de liquidité

   Enfin, nous avons analysé les conséquences de l’opération envisagée sur le package :

   • cession contre un prix intégralement versé en numéraire ;
   • paiement combinant numéraire et actions de l’acquéreur ;
   • maintien d’une partie des titres après l’opération ;
   • mécanisme de rollover ;
   • actions reçues soumises à une période d’acquisition ou à une condition de présence ;
   • application des clauses de leaver ;
   • obligations déclaratives liées à la réalisation du gain.

   Une vigilance particulière était nécessaire lorsque les actions reçues en contrepartie étaient soumises à des conditions liées au maintien des fonctions. Dans un dossier transactionnel examiné par le cabinet, l’analyse portait précisément sur le risque que des actions soumises à une condition de présence soient traitées comme un revenu d’activité plutôt que comme un élément du prix de cession.

   Point d’attention. Le traitement fiscal ne dépend pas uniquement du montant reçu, mais également des conditions attachées au paiement : présence, performance, indisponibilité ou perte des titres en cas de départ.