Contribution salariale de 10 %

Art. L. 137-42 CSS

Contribution due sur la fraction du gain des managers imposée comme un salaire au-delà de la limite de l’article 163 bis H. Elle s’ajoute au barème de l’impôt sur le revenu, soit un taux marginal de 59 % avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.