Vous recevez des RSU, des stock-options, des actions acquises dans le cadre d’un ESPP ou des actions gratuites d’un groupe étranger en travaillant en France, ou vous gérez le plan des salariés français. Le coût fiscal et social dépend de la rédaction du plan et des dates d’acquisition et de cession des actions.
L’imposition se joue à quatre moments. Ce qui se passe à chacun dépend d’abord d’une question : le plan est-il qualifié au regard du droit français ?
Aucun impôt pour le salarié. Le règlement en vigueur à cette date décide si les conditions françaises sont remplies, et le régime fiscal suit la date de la décision qui autorise l’attribution.
Plan non qualifié : la valeur des actions est imposée comme un salaire, avec les cotisations sociales. Plan qualifié : pas d’impôt à ce stade, la valeur devient le gain d’acquisition ; l’employeur verse une contribution de 30 %.
Plan qualifié : acquisition et conservation durent ensemble au moins deux ans, dont un an d’acquisition au minimum.
La plus-value depuis l’acquisition supporte le prélèvement forfaitaire de 31,4 %. Plan qualifié : le gain d’acquisition est imposé la même année, avec un abattement de 50 % jusqu’à 300 000 €.
Donoé, cabinet d’avocat fiscaliste, analyse le règlement du plan, rédige le sous-plan français, chiffre le coût pour le groupe et pour les bénéficiaires, et conseille les salariés sur l’imposition de leurs actions, y compris lorsqu’elles ont été acquises en partie à l’étranger.
Lorsque le plan respecte les conditions françaises de l’attribution gratuite d’actions (articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce), le gain d’acquisition bénéficie d’un abattement de 50 % dans la limite de 300 000 €. À défaut, chaque livraison est imposée comme un salaire et supporte les cotisations sociales.
Un avenant au plan mondial, réservé aux bénéficiaires français, fixe les périodes minimales d’acquisition et de conservation et prévoit une livraison en actions. Il se met en place avant l’attribution, et sécurise la déduction du coût en France lorsque les actions sont rachetées et refacturées (article 217 quinquies du CGI).
Pour les stock-options, le gain de levée est imposé comme un salaire et la plus-value ultérieure selon le régime des valeurs mobilières. Pour un ESPP, le rabais consenti sur le prix d’achat est en principe imposé comme un salaire lors de l’achat des actions ; le traitement de chaque plan se vérifie au regard de son règlement.
Le gain est de source française à proportion de la durée d’activité en France entre l’attribution et l’acquisition définitive (article 164 B du CGI), sous réserve de la convention fiscale. L’examen du plan avant l’installation permet d’organiser le prélèvement et les déclarations.
Avant l’attribution, pour rédiger le sous-plan français ; avant l’acquisition ou la cession, pour chiffrer le produit net ; avant une installation en France ou un départ, pour répartir le gain entre les États.
| Élément | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Abattement sur le gain d’acquisition, plan qualifié | 50 % dans la limite de 300 000 € | Art. 80 quaterdecies et 200 A CGI |
| Prélèvements sociaux sur cette fraction | 18,6 % | Art. L. 136-6 CSS |
| Contribution salariale au-delà de 300 000 € | 10 % | Art. L. 137-14 CSS |
| Contribution patronale, à l’acquisition définitive | 30 % | Art. L. 137-13 CSS |
Un plan mondial de RSU appliqué à la France sans avenant : chaque livraison imposée et chargée comme un salaire. Cinq clauses accessoires faisaient obstacle à la qualification ; un addendum français les a levées, sans modifier le plan mondial.
Salarié détenteur de RSU et d'actions à l'approche d'une liquidité : distinction gain d'acquisition / plus-value, article 163 bis H, simulation du net et apport à une holding.
Professionnel du private equity s’installant en France avec des droits de carried interest dans des fonds étrangers : éligibilité au régime (articles 150-0 A et 163 quinquies C du CGI), coordination avec la mobilité et suivi des distributions.
Dividende exceptionnel pour l’un, cession d’actions issues de RSUs pour l’autre : champ de la CDHR, qualification de revenus exceptionnels, calcul de l’acompte de décembre et documentation des positions retenues.
Un entretien de 30 minutes en visioconférence, en français ou en anglais, pour examiner votre situation et identifier les points à traiter.
Une analyse écrite des règles applicables, avec le coût fiscal chiffré pour chaque option.
Rédaction, déclarations et coordination avec vos autres conseils, avec un suivi annuel si nécessaire.
Cassandre Nogues
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Tout dépend du respect des conditions françaises de l’attribution gratuite d’actions. Dans un plan qualifié autorisé depuis le 1er janvier 2018, le gain d’acquisition bénéficie d’un abattement de 50 % dans la limite de 300 000 € et supporte les prélèvements sociaux du capital ; l’excédent est imposé comme un salaire. Dans un plan non qualifié, le gain constaté à la livraison des actions est un salaire, soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Un avenant au plan mondial qui l’adapte, pour les seuls bénéficiaires français, aux conditions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce : une période d’acquisition d’au moins un an, une durée cumulée d’acquisition et de conservation d’au moins deux ans, et une livraison en actions plutôt qu’en numéraire.
Le gain est de source française à proportion de la durée d’activité exercée en France entre l’attribution et l’acquisition définitive des actions (article 164 B du CGI), sous réserve de la convention fiscale applicable.
Dans un plan qualifié, le gain d’acquisition est hors du champ du prélèvement à la source : il est imposé sur la déclaration annuelle de revenus. Dans un plan non qualifié, le gain est un salaire et passe par la paie française, prélèvement à la source compris.
Avant l’attribution. Le régime fiscal du gain dépend de la date de la décision qui autorise l’attribution, et le règlement en vigueur à cette date détermine si les conditions françaises sont remplies.
Un premier entretien permet d’identifier les questions que pose votre situation et le travail qu’elles demandent.