La situation
Il détenait des droits de carried interest et de co-investissement dans plusieurs fonds étrangers. Certains droits avaient été acquis avant son installation en France, tandis que d’autres continuaient à être acquis progressivement.
Il souhaitait comprendre comment les futures distributions seraient imposées en France et vérifier si ses droits pouvaient bénéficier du régime fiscal applicable au carried interest.
Notre accompagnement
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Reconstituer les droits détenus dans chaque fonds
Nous avons analysé séparément chaque fonds et chaque catégorie de droits à partir :
- des Limited Partnership Agreements et règlements des fonds ;
- des bulletins de souscription et side letters ;
- du prix et de la date d’acquisition des droits ;
- du montant personnellement investi ;
- des conditions de vesting et de départ ;
- de la waterfall de distribution ;
- de l’historique des distributions déjà reçues.
Cette analyse permettait notamment de distinguer le véritable investissement en carried interest des droits purement notionnels ou attribués sans investissement initial.
Point d’attention. Le traitement fiscal du carried interest dépend autant des caractéristiques du fonds que des conditions dans lesquelles le professionnel a acquis ses droits. - 02
Vérifier l’éligibilité au régime fiscal du carried interest
Nous avons examiné si les conditions prévues notamment par les articles 150-0 A et 163 quinquies C du CGI étaient satisfaites.
Notre revue a notamment porté sur :
- la localisation et les caractéristiques juridiques du fonds ;
- la nature de ses investissements ;
- la qualité de salarié ou de dirigeant du bénéficiaire ;
- l’existence d’un investissement personnel effectif ;
- la souscription des droits à leur valeur réelle ;
- le niveau d’investissement de l’équipe de gestion ;
- la durée et les conditions de versement des distributions ;
- la perception d’une rémunération normale au titre des fonctions exercées.
Le régime français est soumis à des conditions portant à la fois sur le bénéficiaire et sur les parts ou actions de carried interest. Pour un fonds étranger, il est également nécessaire d’analyser sa forme juridique et son assimilation à une structure française.
Exemple simplifié : le fait d’avoir personnellement investi dans un fonds ne suffit pas à garantir le traitement du gain comme une plus-value. Le véhicule, les droits souscrits, leur prix et le lien avec les fonctions exercées doivent également être analysés. - 03
Coordonner la fiscalité avec la mobilité internationale
Nous avons ensuite reconstitué les périodes pendant lesquelles les droits avaient été acquis et les pays dans lesquels le professionnel avait exercé son activité.
Cette étape permettait d’identifier :
- les droits acquis avant l’installation en France ;
- ceux acquis pendant une période d’activité partagée entre plusieurs pays ;
- le traitement des distributions perçues après l’arrivée en France ;
- les obligations déclaratives dans chaque État ;
- l’application de la convention fiscale ;
- les mécanismes permettant de limiter une éventuelle double imposition.
Point d’attention. Un même gain peut être regardé comme une plus-value dans un État et comme une rémunération dans un autre. L’analyse doit donc être coordonnée avant la première distribution.
Le résultat
Le client a obtenu une cartographie claire de ses droits de carried interest et de co-investissement, fonds par fonds.
Les droits susceptibles de bénéficier du régime fiscal spécifique ont été distingués de ceux présentant un risque de traitement comme une rémunération. Une méthode de suivi a également été mise en place pour documenter les futures distributions, leur période d’acquisition et leur déclaration dans les pays concernés.
Ce cas a été traité par le cabinet, au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur à la date de l’accompagnement et en fonction de circonstances qui lui sont propres. Il est présenté à titre purement illustratif : il ne constitue pas un conseil et ne préjuge pas du traitement qui pourrait être retenu dans un autre dossier.