La situation
Le premier client avait perçu un dividende exceptionnel, d’un montant sensiblement supérieur aux distributions reçues les années précédentes.
Le second avait réalisé une plus-value importante lors de la cession d’actions issues de plusieurs plans de Restricted Stock Units (RSUs) attribués par son employeur.
Dans les deux situations, une part significative des revenus relevait du prélèvement forfaitaire unique, dont la part d’impôt sur le revenu est de 12,8 %. Malgré un montant d’impôt élevé, le taux moyen d’imposition pouvait ainsi rester inférieur au taux minimum de 20 % prévu par la contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR.
Les clients souhaitaient déterminer s’ils étaient redevables de cette contribution, apprécier le traitement de leurs revenus exceptionnels et calculer l’acompte à verser en décembre.
Notre accompagnement
- 01
Vérifier si les foyers entraient dans le champ de la CDHR
Nous avons d’abord estimé le revenu fiscal de référence de chaque foyer, puis appliqué les retraitements propres à la CDHR.
La contribution concerne les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu de référence retraité excède :
- 250 000 € pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée ;
- 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Nous avons ensuite comparé ce revenu avec l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et les autres impositions retenues pour le calcul de la CDHR.
Point d’attention. Le dépassement des seuils de 250 000 € ou 500 000 € n’entraîne pas automatiquement le paiement de la contribution. La CDHR n’est due que si les impôts pris en compte restent inférieurs à 20 % du revenu de référence retraité.Un mécanisme de décote atténue par ailleurs l’effet de seuil lorsque le revenu de référence retraité est compris entre 250 000 € et 330 000 € pour une personne seule, ou entre 500 000 € et 660 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
- 02
Analyser séparément le dividende et les gains issus des RSUs
Pour le premier client, nous avons examiné le montant du dividende, les distributions reçues au cours des années précédentes et les circonstances ayant conduit à cette distribution exceptionnelle.
Pour le second, nous avons reconstitué les différentes composantes du gain issu des RSUs :
- la fraction éventuellement imposée comme un avantage salarial lors de l’acquisition des actions ;
- la plus-value réalisée entre l’acquisition définitive et la cession des titres ;
- les dates d’attribution, d’acquisition et de cession ;
- le caractère ponctuel ou récurrent des plans et des ventes de titres.
Cette distinction était nécessaire pour déterminer les revenus entrant dans le calcul de la CDHR et les impôts correspondants.
- 03
Apprécier la qualification de revenus exceptionnels
La CDHR prévoit un mécanisme particulier pour les revenus présentant un caractère exceptionnel à la fois par leur nature et par leur montant.
Nous avons donc vérifié si chaque revenu :
- était susceptible ou non d’être recueilli annuellement ;
- dépassait la moyenne des revenus nets imposés au titre des trois années précédentes ;
- résultait d’une opération isolée ou d’un mécanisme récurrent.
Le dividende important pouvait présenter un caractère exceptionnel lorsqu’il résultait d’une distribution ponctuelle, sans rapport avec la politique habituelle de la société.
L’analyse était plus incertaine pour les gains issus des RSUs. Lorsque les attributions et les cessions interviennent régulièrement dans le cadre de la rémunération du client, l’administration pourrait considérer que les revenus correspondants sont susceptibles d’être recueillis chaque année. À l’inverse, une cession ponctuelle portant sur des actions accumulées pendant plusieurs années pourrait renforcer l’argument en faveur de leur caractère exceptionnel.
Point d’attention. Un revenu élevé n’est pas nécessairement un revenu exceptionnel pour la CDHR. La qualification dépend de sa nature, de son montant et des circonstances propres à chaque contribuable. - 04
Calculer l’acompte à verser en décembre
À partir des revenus déjà réalisés et des sommes attendues jusqu’au 31 décembre, nous avons estimé la CDHR due par chaque client.
L’acompte correspond à 95 % de la contribution estimée. Il doit être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre de l’année de perception des revenus.
Nous avons notamment intégré :
- les rémunérations et primes attendues en fin d’année ;
- les dividendes et revenus financiers ;
- les gains d’acquisition et plus-values liés aux RSUs ;
- les revenus de source étrangère ;
- les impôts et crédits d’impôt pris en compte pour le calcul de la CDHR.
Point d’attention. Le calcul doit être effectué avant que l’ensemble des revenus de l’année soit définitivement connu. Les hypothèses retenues doivent donc être documentées, en particulier lorsque le cours des actions ou la date de cession peut encore évoluer. - 05
Sécuriser les positions retenues
Nous avons préparé, pour chaque client, un calcul détaillé accompagné des pièces justifiant :
- la nature et le montant des revenus perçus ;
- l’historique des dividendes ou des gains issus des RSUs ;
- le caractère ponctuel ou récurrent des opérations ;
- le traitement fiscal de chaque composante du revenu ;
- les hypothèses utilisées pour calculer l’acompte.
Cette documentation permettait d’expliquer la position retenue et tout écart éventuel entre l’acompte versé en décembre et la contribution définitive calculée l’année suivante.
Le résultat
Après analyse, aucun des deux clients n’était finalement redevable de la CDHR et aucun acompte ne devait être versé en décembre.
Pour le premier client, nous avons pu documenter le caractère exceptionnel du dividende au regard de son montant, des circonstances de la distribution et des revenus perçus au cours des années précédentes.
Pour le second, nous avons distingué les différentes composantes du gain issu des RSUs et analysé séparément leur éligibilité au régime des revenus exceptionnels. Compte tenu de l’incertitude attachée à cette qualification, nous avons également vérifié l’incidence d’une approche plus prudente sur le montant de la contribution.
Dans les deux situations, les calculs réalisés selon les différentes hypothèses pertinentes ont permis de conclure à l’absence de CDHR et, par conséquent, à l’absence d’acompte à verser avant le 15 décembre.
Les clients ont ainsi pu sécuriser leur position et conserver les éléments nécessaires pour justifier l’absence de déclaration et de paiement de l’acompte.
Ce cas est inspiré d’un cas traité par le cabinet, au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur à la date de l’accompagnement et en fonction de circonstances qui lui sont propres. Il est présenté à titre purement illustratif : il ne constitue pas un conseil et ne préjuge pas du traitement qui pourrait être retenu dans un autre dossier.