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Apport-cession : céder ses titres et réinvestir le prix

L’apport de titres à une holding contrôlée par l’apporteur place la plus-value en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). Si la holding cède les titres dans les trois ans de l’apport, le report n’est maintenu qu’à condition de réinvestir une part du prix dans une activité économique éligible.

Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026, ce réinvestissement porte sur 70 % du prix, dans un délai de trois ans, avec une conservation de cinq ans. Le cabinet organise la chronologie de l’apport et de la cession, analyse les réinvestissements envisagés et délivre l’attestation de remploi.

Quelles sont les étapes d’un apport-cession et du réinvestissement ?

Contrôle de la holding par l’apporteur et chronologie entre apport, signature et cession.
Calcul du montant à réinvestir et du délai applicable selon la date de cession.
Éligibilité des réinvestissements : société opérationnelle, fonds de capital-investissement, activités exclues.
Combinaison avec une donation des titres avant la cession.
Attestation de remploi et suivi déclaratif du report.

Quelles sont les notions à connaître ?

Quels sont les chiffres et seuils en 2026 ?

Élément	Valeur	Référence
Cession par la holding déclenchant l’obligation de remploi	Dans les 3 ans de l’apport	Art. 150-0 B ter CGI
Quote-part du prix à réinvestir	70 %	Art. 150-0 B ter CGI
Délai de réinvestissement	3 ans	Art. 150-0 B ter CGI
Conservation des biens remployés	5 ans	Art. 150-0 B ter CGI

Dans quels dossiers la question s’est-elle posée ?

Questions

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un apport-cession ?

Selon l’article 150-0 B ter du CGI, l’apport de titres à une holding contrôlée par l’apporteur place la plus-value d’apport en report d’imposition jusqu’à la cession, au rachat ou à l’annulation des titres de la holding.

Que doit réinvestir la holding si elle vend les titres ?

Si la cession intervient dans les trois ans de l’apport, la holding réinvestit 70 % du prix dans un délai de trois ans et conserve les biens remployés cinq ans, pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026.

Quels réinvestissements sont éligibles ?

Les activités éligibles sont définies par renvoi à l’article 199 terdecies-0 A du CGI : les activités financières, immobilières et de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier en sont exclues.

Réponses à jour au 9 octobre 2026