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Report d’imposition
Art. 150-0 B ter CGI
L’impôt sur la plus-value n’est pas effacé mais différé, tant que les conditions prévues par la loi sont respectées.
À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.
Expertise
Dans quels dossiers la notion intervient-elle ?
- Ouvrir le capital de son entreprise tout en préparant sa transmission→
- Quitter la France tout en conservant une participation importante dans une entreprise→
- Céder son entreprise et réinvestir grâce à l’apport-cession→
- Céder ou réinvestir des actions reçues en tant que salarié→
- Choisir la bonne structure pour développer son activité libérale→
- Organiser la vente de son officine lorsqu’aucun enfant ne reprend→
Quelles notions voisines connaître ?
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est unique. Discutons de la vôtre lors d’un premier entretien confidentiel.
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