Sursis d’imposition

Art. 150-0 B CGI

Report automatique de l’imposition lorsqu’on apporte ses titres à une société soumise à l’IS que l’on ne contrôle pas.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.