Quitter la France tout en conservant une participation importante dans une entreprise

La situation

Notre accompagnement

1. 01

   Sécuriser le changement de résidence fiscale

   Nous avons analysé les liens personnels, familiaux, professionnels et économiques du client avec la France et son futur État de résidence.

   Notre intervention a notamment porté sur :

   • la localisation du foyer familial ;
   • le temps passé dans chaque pays ;
   • la poursuite d’une activité professionnelle ou d’un mandat social en France ;
   • la localisation des principaux actifs et sources de revenus ;
   • l’application de la convention fiscale concernée ;
   • les démarches permettant d’assurer la cohérence entre le départ envisagé et la situation effective du client.

   Nous avons ensuite établi une feuille de route couvrant les périodes précédant et suivant le départ.

   Point d’attention. Le transfert de résidence fiscale ne dépend pas uniquement du déménagement. La situation familiale, professionnelle et économique du contribuable doit être appréciée dans son ensemble.
2. 02

   Déterminer l’exposition à l’exit tax

   Nous avons examiné les participations du client afin d’identifier celles entrant dans le champ de l’exit tax prévue par l’article 167 bis du CGI.

   L’analyse a porté sur :

   • les titres détenus directement ;
   • les participations détenues par l’intermédiaire d’une holding ;
   • les différentes catégories d’actions ;
   • les créances de complément de prix ;
   • les plus-values déjà placées en report d’imposition ;
   • la valeur et le pourcentage de détention des participations.

   L’exit tax peut notamment s’appliquer aux plus-values latentes lorsque le contribuable a été résident fiscal de France pendant au moins six des dix années précédant son départ et que ses participations atteignent les seuils prévus par la loi. Le seuil de valeur actuellement prévu par l’article 167 bis est fixé à 800 000 €.

   Exemple simplifié : des titres acquis pour 1 million d’euros et valorisés à 4 millions d’euros au jour du départ font apparaître une plus-value latente de 3 millions d’euros, même si aucune cession n’est encore intervenue.
3. 03

   Valoriser les participations concernées

   Nous avons coordonné la valorisation des titres à la date envisagée du transfert de résidence.

   Cette analyse a notamment pris en compte :

   • l’historique d’acquisition des titres ;
   • les apports, échanges ou restructurations antérieurs ;
   • les droits attachés à chaque catégorie d’actions ;
   • les actifs et les dettes de la holding ;
   • les opérations récentes portant sur des titres comparables ;
   • les éventuels compléments de prix ;
   • les reports et sursis d’imposition existants.

   La plus-value latente est en principe déterminée par différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix ou valeur d’acquisition.

   Point d’attention. La valorisation au jour du départ constitue un élément central du calcul de l’exit tax. Elle doit être cohérente avec les droits attachés aux titres, les données financières et les références de marché disponibles.
4. 04

   Déterminer les modalités de paiement

   Nous avons ensuite vérifié si le client pouvait bénéficier d’un sursis de paiement.

   Les modalités applicables dépendent notamment de l’État dans lequel le contribuable s’installe. Dans certaines situations, l’impôt est calculé et déclaré lors du départ, mais son paiement est différé. Dans d’autres, une demande spécifique, la désignation d’un représentant et la constitution de garanties peuvent être nécessaires.

   Point d’attention. Le sursis de paiement ne fait pas disparaître l’exit tax. Les titres concernés, les opérations ultérieures et les obligations déclaratives doivent continuer à être suivis.
5. 05

   Anticiper les opérations futures

   Nous avons analysé les conséquences des opérations susceptibles d’intervenir après le départ :

   • cession des titres ;
   • apport à une nouvelle holding ;
   • restructuration de la chaîne de détention ;
   • rachat, remboursement ou annulation des titres ;
   • donation à des membres de la famille ;
   • liquidation d’une société ;
   • retour ultérieur en France.

   Une cession, un rachat, un remboursement ou une annulation des titres peut notamment mettre fin au sursis de paiement. Une vigilance particulière est également nécessaire lorsque les titres sont déjà grevés d’une plus-value en report ou font l’objet d’une réorganisation après le départ.

   Nous avons enfin examiné les risques de double imposition pouvant apparaître lorsque la cession est imposée à la fois en France au titre de l’exit tax et dans le nouvel État de résidence.

   Point d’attention. Le calendrier des opérations est déterminant : céder, apporter ou transmettre des titres avant ou après le changement de résidence peut entraîner des conséquences fiscales différentes.
6. 06

   Assurer le suivi déclaratif après le départ

   Enfin, nous avons préparé les déclarations liées au départ et mis en place un suivi des participations concernées.

   Ce suivi portait notamment sur :

   • les titres entrant dans le champ de l’exit tax ;
   • leur valeur au jour du départ et leur prix d’acquisition ;
   • les reports d’imposition existants ;
   • les cessions, donations ou restructurations ultérieures ;
   • le maintien ou l’expiration du sursis de paiement ;
   • les justificatifs à conserver ;
   • les situations susceptibles d’ouvrir droit à un dégrèvement ou à une restitution.

   Point d’attention. Le non-respect des obligations déclaratives peut notamment entraîner la fin du sursis de paiement.