Exit tax

Quel texte s’applique ?

• Art. 167 bis CGI : Impose, l’année du transfert du domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur titres et certaines créances, avec un sursis de paiement et un dégrèvement après un délai de détention.

Qui est concerné par l’exit tax ?

La plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d’acquisition. Elle est imposée selon les règles de l’article 200 A, soit en principe 12,8 %, et supporte les prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % pour un départ intervenu depuis 2025.

• avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert du domicile ;
• détenir des participations représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou dont la valeur globale excède 800 000 € à la date du transfert ;
• l’assiette comprend aussi les créances de complément de prix et, selon les cas, les plus-values précédemment placées en report d’imposition.

Peut-on différer le paiement de l’exit tax ?

Le sursis est automatique lorsque le contribuable s’installe dans un État de l’Union européenne, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, à condition qu’il ne soit pas un État non coopératif. Dans les autres cas, il est accordé sur demande, sous réserve de désigner un représentant fiscal en France et de constituer des garanties.

L’impôt est déclaré l’année du départ, puis suivi chaque année tant que le sursis court.

Quand l’impôt est-il dégrevé ou exigible ?

L’impôt en sursis est dégrevé si les titres sont toujours détenus deux ans après le départ, délai porté à cinq ans lorsque leur valeur globale excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Une cession, un rachat, un remboursement ou une annulation des titres avant ce terme met fin au sursis et rend l’impôt exigible. Un retour en France avant l’expiration du délai permet en principe d’obtenir le dégrèvement.

La date du départ, appréciée au regard des critères de la résidence fiscale, et la valorisation des titres à cette date commandent l’ensemble du calcul.

Expertise

• Résidence fiscale →
• Exit tax →

Dans quels dossiers la notion intervient-elle ?

• Quitter la France tout en conservant une participation importante dans une entreprise→
• Sécuriser sa résidence fiscale dans le cadre d’une installation à l’étranger→

Quelles notions voisines connaître ?

• Résidence fiscale
• Convention fiscale internationale
• Clause de départage
• Dégrèvement de l’exit tax
• Régime des impatriés
• Prime d’impatriation
• Comptes détenus à l’étranger
• Amende pour compte non déclaré