Amende pour compte non déclaré

Art. 1736 IV CGI

Amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. Le délai de reprise de l’administration peut en outre être porté à dix ans (art. L. 169 LPF).

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.