Résidence fiscale

Quel texte s’applique ?

• Art. 4 A CGI : Les personnes domiciliées en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus ; les autres, sur leurs seuls revenus de source française.
• Art. 4 B CGI : Fixe les trois critères alternatifs du domicile fiscal et réserve l’application des conventions fiscales qui regardent la personne comme non-résidente.

Qui est résident fiscal en France ?

Ces critères sont alternatifs : un seul suffit à caractériser le domicile fiscal. Le droit interne ne retient pas de seuil de 183 jours ; la durée de présence n’est qu’un indice parmi d’autres.

• le foyer ou, à défaut, le lieu de séjour principal en France : le foyer s’entend du lieu où vit habituellement la famille ;
• l’exercice en France d’une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elle n’y soit exercée qu’à titre accessoire ; les dirigeants des entreprises dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros sont présumés y exercer leur activité principale, sauf preuve contraire ;
• le centre des intérêts économiques en France : lieu des principaux investissements, du siège des affaires, ou source de la majeure partie des revenus.

Que se passe-t-il en cas de double résidence ?

Lorsque deux États regardent la même personne comme résidente au regard de leur droit interne, la convention fiscale applicable la départage selon des critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les administrations. L’article 4 B en tire la conséquence : la personne que la convention regarde comme résidente de l’autre État n’est pas domiciliée en France.

Comment est imposée l’année du changement de résidence ?

L’année de l’arrivée ou du départ, le contribuable est résident pour une partie de l’année et non-résident pour l’autre. La date retenue détermine les revenus imposables sur une base mondiale, les obligations déclaratives (comptes détenus à l’étranger notamment) et, au départ, l’application éventuelle de l’exit tax. Elle s’établit à partir de faits datés et documentés : déménagement de la famille, bail, scolarisation des enfants, prise ou cessation de fonctions.

Expertise

• Résidence fiscale →
• Exit tax →
• Comptes à l’étranger →
• Régime des impatriés →
• Succession internationale →
• IFI →

Dans quels dossiers la notion intervient-elle ?

• Sécuriser sa résidence fiscale dans le cadre d’une installation à l’étranger→
• Revenir vivre et travailler en France après plusieurs années à l’étranger→
• Quitter la France tout en conservant une participation importante dans une entreprise→

Quelles notions voisines connaître ?

• Convention fiscale internationale
• Clause de départage
• Exit tax
• Dégrèvement de l’exit tax
• Régime des impatriés
• Prime d’impatriation
• Comptes détenus à l’étranger
• Amende pour compte non déclaré