Revenir vivre et travailler en France après plusieurs années à l’étranger

La situation

Notre accompagnement

1. 01

   Sécuriser la date du changement de résidence fiscale

   Nous avons analysé la situation du client au regard des critères de résidence prévus par le droit interne de chacun des États concernés et par la convention fiscale applicable.

   Cette analyse a notamment porté sur :

   • la localisation du foyer familial ;
   • les périodes de présence dans chaque pays ;
   • le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ;
   • le centre des intérêts économiques ;
   • le maintien éventuel d’un logement ou d’activités à l’étranger ;
   • la date de déménagement de la famille et de prise de fonctions en France.

   Nous avons ensuite défini une feuille de route permettant de matérialiser le changement de résidence : calendrier du déménagement, mise à jour des contrats, traitement des revenus de l’année d’arrivée et coordination des déclarations fiscales dans les deux pays.

   Exemple : une personne qui s’installe en France en cours d’année peut être considérée comme résidente française à compter d’une date différente de celle de son arrivée matérielle. Cette date détermine notamment quels revenus étrangers doivent être déclarés en France et selon quelles modalités la double imposition doit être éliminée.

   L’approche retenue pour les dossiers de mobilité du cabinet consiste précisément à déterminer la date du changement de résidence, analyser la convention fiscale applicable et formuler des recommandations pratiques permettant de matérialiser l’installation.

2. 02

   Sécuriser le bénéfice du régime des impatriés

   Nous avons examiné l’éligibilité du client au régime des impatriés prévu par l’article 155 B du CGI, en tenant compte de son historique de résidence, des circonstances de son recrutement et des fonctions exercées en France.

   Nous avons également revu la documentation contractuelle et les modalités de rémunération afin de distinguer clairement :

   • la rémunération correspondant aux fonctions exercées en France ;
   • la prime directement liée à l’impatriation ;
   • la rémunération afférente à d’éventuelles activités exercées à l’étranger ;
   • les éléments variables et les avantages accordés au dirigeant.

   Lorsque les conditions sont réunies, l’article 155 B du CGI permet notamment d’exonérer la prime d’impatriation pour son montant réel ou, sur option, de retenir une évaluation forfaitaire correspondant à 30 % de la rémunération. Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France.

   Exemple simplifié : pour une rémunération entrant dans le champ du régime de 300 000 euros, l’option forfaitaire peut conduire à identifier une prime d’impatriation de 90 000 euros, avant prise en compte des autres conditions, limitations et règles propres au dispositif.

   Notre intervention ne s’est pas limitée à confirmer l’éligibilité du client. Nous avons également sécurisé le contrat de travail, préparé les instructions nécessaires au traitement de la paie et vérifié la correcte application du régime sur les bulletins de salaire et dans les déclarations annuelles.

3. 03

   Analyser les revenus et investissements conservés à l’étranger

   Nous avons établi une cartographie des revenus et actifs détenus à l’étranger afin de déterminer leur traitement à compter de l’installation en France :

   • comptes bancaires et comptes-titres ;
   • dividendes et intérêts de source étrangère ;
   • participations dans des sociétés étrangères ;
   • plans de retraite et d’épargne constitués à l’étranger ;
   • rémunérations différées et plans d’intéressement ;
   • contrats d’assurance-vie ou de capitalisation ;
   • biens immobiliers situés hors de France.

   Pour chaque catégorie, nous avons analysé le droit d’imposer de la France et de l’ancien État de résidence, les éventuelles retenues à la source et le mécanisme conventionnel permettant d’éliminer la double imposition.

   Le régime des impatriés peut également prévoir, sous certaines conditions, une exonération partielle d’impôt sur le revenu pour certains revenus passifs et certaines plus-values de source étrangère perçus ou réalisés par la personne éligible.

   Exemple simplifié : lorsqu’un revenu étranger de 100 000 euros entre dans le champ de l’exonération de 50 % prévue par le régime, seule une fraction de 50 000 euros est retenue pour l’impôt sur le revenu français, sous réserve des conditions applicables et du traitement des prélèvements sociaux.

   Nous avons parallèlement vérifié les obligations déclaratives attachées à la détention d’actifs à l’étranger, afin que le premier dossier fiscal français du client reflète correctement l’ensemble de sa situation patrimoniale.

4. 04

   Anticiper l’impôt sur la fortune immobilière

   Le client détenait des actifs immobiliers en France et à l’étranger. Nous avons donc analysé son exposition à l’impôt sur la fortune immobilière, en tenant compte de son statut de nouveau résident fiscal français.

   Les personnes qui établissent leur domicile fiscal en France après ne pas y avoir été domiciliées pendant les cinq années civiles précédentes bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime spécifique en matière d’IFI.

   Nous avons notamment :

   • identifié les immeubles et participations immobilières entrant dans le champ de l’IFI ;
   • analysé les sociétés et fonds détenant indirectement des actifs immobiliers ;
   • déterminé les dettes susceptibles d’être prises en compte ;
   • examiné les éventuelles exonérations liées à l’exercice d’une activité professionnelle ;
   • préparé un calendrier de suivi jusqu’à l’expiration du régime applicable aux nouveaux résidents.

   Exemple simplifié : pendant la période d’application du régime des nouveaux résidents, l’assiette de l’IFI peut être limitée aux seuls actifs immobiliers situés en France, sous réserve de la situation du contribuable et des conditions légales.
5. 05

   Organiser la mise en œuvre fiscale et sociale du retour

   Nous avons enfin coordonné les différentes étapes nécessaires à la mise en œuvre du retour en France :

   • revue du contrat de travail et de la clause d’impatriation ;
   • élaboration des instructions de paie ;
   • analyse de la législation de sécurité sociale applicable ;
   • identification des comptes, contrats et actifs étrangers à déclarer ;
   • préparation des premières déclarations françaises ;
   • vérification des crédits d’impôt destinés à éliminer les doubles impositions ;
   • revue des avis d’imposition et suivi des éventuelles demandes de l’administration.

   Lorsque le maintien temporaire au régime de sécurité sociale de l’État d’origine était envisageable, nous avons également examiné les conditions du détachement et les justificatifs nécessaires.