Régime des impatriés
Art. 155 B CGI
Le régime des impatriés exonère d’impôt sur le revenu la prime d’impatriation des personnes non résidentes les cinq années précédentes (art. 155 B CGI).
À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.
Quel texte s’applique ?
- Art. 155 B CGI : Exonère la prime d’impatriation, la rémunération des séjours à l’étranger et la moitié de certains revenus passifs de source étrangère, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions.
Qui peut bénéficier du régime des impatriés ?
Le régime vise les salariés et certains dirigeants appelés de l’étranger à exercer leurs fonctions dans une entreprise établie en France, qu’ils soient recrutés directement à l’étranger ou appelés par une entreprise établie à l’étranger. Ils ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonctions, et doivent l’être à compter de celle-ci.
Quels revenus sont exonérés ?
- la prime d’impatriation, pour son montant réel ou, pour les personnes recrutées directement à l’étranger, sur option, pour un forfait de 30 % de la rémunération nette ;
- la fraction de rémunération correspondant aux séjours effectués à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
- 50 % de certains revenus passifs de source étrangère : dividendes et intérêts versés par un débiteur établi dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, et plus-values de cession de titres détenus dans les mêmes conditions.
Quels sont les plafonds de l’exonération ?
Les exonérations de la prime et des séjours à l’étranger sont plafonnées, au choix du contribuable : soit leur total est limité à 50 % de la rémunération totale, soit la seule fraction des séjours à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime. La part de rémunération restant imposable ne peut en outre être inférieure à celle versée pour des fonctions analogues dans l’entreprise ou dans une entreprise similaire établie en France : la différence est réintégrée.
L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu seulement : les cotisations sociales restent dues sur l’intégralité de la rémunération. Les montants exonérés entrent dans le revenu fiscal de référence. Le régime n’est pas cumulable avec l’exonération de l’article 81 A, et la rémunération versée sous forme de titres n’entre pas dans l’assiette du forfait.
Comment la règle s’applique-t-elle ? Exemple chiffré
Option pour le forfait de 30 %
Exemple illustratif : une cadre recrutée directement à l’étranger perçoit une rémunération nette totale de 200 000 € (nette de cotisations, avant la déduction forfaitaire de 10 %). Son contrat ne prévoit pas de prime ; elle opte pour le forfait. 20 % de ses jours de travail se déroulent à l’étranger.
Elle retient le plafond de 50 % de la rémunération nette totale, que le total exonéré, 88 000 €, ne dépasse pas. Le calcul suppose que la rémunération restant imposable n’est pas inférieure à la rémunération de référence de fonctions analogues.
- Rémunération nette totale
- 200 000 €
- Prime forfaitaire exonérée (30 %)
- 60 000 €
- Rémunération nette de la prime
- 140 000 €
- Fraction séjours à l’étranger (20 % de 140 000 €)
- 28 000 €
- Total exonéré
- 88 000 €
- Plafond de 50 %
- 100 000 €
- Rémunération restant imposable
- 112 000 €
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