Convention fiscale internationale

Traité entre deux États qui répartit le droit d’imposer chaque catégorie de revenus et organise l’élimination de la double imposition, par exonération ou par crédit d’impôt. Elle prime sur la loi interne.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.