La situation
Sans établissement financier mandaté pour effectuer les obligations déclaratives françaises, le client devait déclarer et acquitter lui-même les prélèvements applicables, sans attendre sa déclaration annuelle de revenus.
Notre accompagnement
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Déclarer les dividendes au moment de leur perception
À partir des relevés bancaires et des justificatifs de distribution, nous avons déterminé le montant brut des dividendes, vérifié la retenue éventuellement prélevée à l’étranger et préparé la déclaration n° 2778-DIV-SD.
Cette déclaration permet d’acquitter le prélèvement forfaitaire obligatoire et les prélèvements sociaux dus sur les dividendes payés depuis l’étranger. Elle doit en principe être déposée, avec le paiement correspondant, au plus tard le 15 du mois suivant leur encaissement.
Exemple simplifié : un dividende étranger encaissé au mois de mai doit en principe être déclaré et payé au plus tard le 15 juin. - 02
Assurer la cohérence avec la déclaration annuelle
Nous avons ensuite intégré les dividendes à la déclaration annuelle du client, en tenant compte :
- du prélèvement déjà acquitté en France ;
- de l’impôt éventuellement retenu à l’étranger ;
- du crédit d’impôt prévu par la convention fiscale applicable ;
- des informations figurant sur les relevés fiscaux étrangers.
Les dossiers de conformité internationale nécessitent en pratique de rapprocher les documents transmis par les banques étrangères avec les revenus reportés sur les déclarations françaises.
Point d’attention. La déclaration 2778-DIV-SD ne remplace pas la déclaration annuelle. Les deux doivent être coordonnées pour tenir compte de l’acompte payé en France et éviter une double imposition.
Le résultat
Le client a pu déclarer et payer les prélèvements dans les délais, puis reporter correctement les dividendes dans sa déclaration annuelle en tenant compte de la fiscalité déjà supportée en France et à l’étranger.
Ce cas a été traité par le cabinet, au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur à la date de l’accompagnement et en fonction de circonstances qui lui sont propres. Il est présenté à titre purement illustratif : il ne constitue pas un conseil et ne préjuge pas du traitement qui pourrait être retenu dans un autre dossier.