Sécuriser sa résidence fiscale dans le cadre d’une installation à l’étranger

La situation

Notre accompagnement

1. 01

   Analyser la résidence fiscale au regard du droit français

   Nous avons examiné la situation du client au regard des trois critères alternatifs prévus par l’article 4 B du CGI :

   • le foyer ou le lieu de séjour principal en France ;
   • l’exercice en France d’une activité professionnelle principale ;
   • la localisation en France du centre des intérêts économiques.

   Un seul de ces critères peut, en principe, suffire à caractériser une résidence fiscale en France. L’analyse ne pouvait donc pas reposer uniquement sur le nombre de jours passés dans chaque pays.

   Nous avons notamment étudié :

   • la date du déménagement familial ;
   • la localisation du logement effectivement occupé par la famille ;
   • le lieu de scolarisation des enfants ;
   • la nature des fonctions conservées dans les sociétés françaises ;
   • le lieu depuis lequel les décisions professionnelles étaient prises ;
   • la localisation des principales sources de revenus et des investissements ;
   • l’utilisation des logements conservés en France.

   Point d’attention. Passer moins de 183 jours en France ne suffit pas, à lui seul, à établir une non-résidence fiscale. La situation familiale, professionnelle et économique doit être appréciée dans son ensemble.
2. 02

   Résoudre le risque de double résidence

   Le client était susceptible d’être considéré comme résident fiscal par chacun des deux États au regard de leurs législations internes.

   Nous avons donc appliqué les critères prévus par la convention fiscale concernée, selon leur ordre successif prévu par la convention applicable :

   • le foyer d’habitation permanent ;
   • le centre des intérêts vitaux ;
   • le lieu de séjour habituel ;
   • la nationalité ;
   • le cas échéant, l’accord entre les administrations fiscales.

   Lorsque le contribuable dispose d’un logement permanent dans les deux pays, la résidence conventionnelle dépend en particulier de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.

   Point d’attention. La convention fiscale ne se limite pas à comparer deux durées de séjour. Elle recherche le pays dans lequel se situe réellement le centre de la vie personnelle et économique du contribuable.
3. 03

   Constituer un dossier de preuve cohérent

   Nous avons établi une liste des éléments permettant de documenter la réalité de l’installation à l’étranger.

   L’analyse a notamment porté sur :

   • le logement disponible dans chaque pays ;
   • les consommations d’eau et d’électricité ;
   • les dépenses de vie courante ;
   • la scolarisation des enfants ;
   • les déplacements entre les deux États ;
   • les abonnements et contrats locaux ;
   • les relations bancaires ;
   • les activités sociales et associatives ;
   • les déclarations fiscales déposées dans le nouvel État ;
   • les éléments démontrant le lieu d’administration du patrimoine.

   Ces éléments sont régulièrement pris en compte dans l’analyse du centre des intérêts vitaux.

   Nous avons ensuite distingué :

   • les éléments favorables à la reconnaissance de la résidence fiscale étrangère ;
   • les liens avec la France pouvant être conservés sans remettre en cause cette position ;
   • les points devant être modifiés ou davantage documentés ;
   • les incohérences susceptibles d’être relevées lors d’un contrôle.

   Point d’attention. La résidence fiscale résulte d’une situation de fait. Les contrats, les déclarations et le comportement quotidien du contribuable doivent raconter la même histoire.
4. 04

   Adapter la gouvernance des sociétés françaises

   Le client souhaitait conserver sa holding et certaines participations en France.

   Nous avons donc analysé séparément :

   • sa résidence fiscale personnelle ;
   • le lieu d’exercice de ses fonctions ;
   • le lieu de direction effective des sociétés ;
   • les conditions dans lesquelles les décisions de gestion seraient prises après le départ ;
   • la rémunération de ses fonctions ;
   • les conséquences d’une éventuelle cession ou distribution.

   Le maintien d’une société en France ne suffit pas nécessairement à maintenir la résidence fiscale personnelle du dirigeant. Il peut toutefois constituer un indice important lorsque l’essentiel de son activité, de ses revenus ou de la gestion de son patrimoine continue à être localisé en France. Les dossiers examinés par le cabinet montrent également que la résidence du dirigeant et la localisation du siège de sa holding doivent être analysées séparément.

5. 05

   Anticiper les conséquences fiscales du départ

   Une fois la résidence fiscale analysée, nous avons déterminé les conséquences du changement de statut sur :

   • les revenus perçus avant et après le départ ;
   • les rémunérations et dividendes de source française ;
   • les plus-values sur titres ;
   • les biens immobiliers conservés en France ;
   • l’impôt sur la fortune immobilière ;
   • les obligations déclaratives de l’année du départ ;
   • l’application éventuelle de l’exit tax ;
   • les futurs projets de donation ou de succession.

   Après le départ, les revenus de source étrangère ne sont en principe plus soumis à l’impôt français lorsque la non-résidence est reconnue, tandis que certains revenus, actifs immobiliers et opérations de source française restent susceptibles d’être imposés en France.

   Nous avons également coordonné notre analyse avec les conseils du nouvel État de résidence afin de confirmer :

   • la date d’entrée dans la résidence fiscale locale ;
   • les obligations déclaratives locales ;
   • l’application de la convention fiscale ;
   • les mécanismes d’élimination de la double imposition ;
   • la cohérence entre les positions retenues dans les deux pays.