Comptes détenus à l’étranger

Quel texte s’applique ?

• Art. 1649 A CGI : Oblige les personnes domiciliées en France à déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références de leurs comptes à l’étranger ; les sommes transitant par un compte non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
• Art. 1649 bis C CGI : Étend l’obligation aux comptes d’actifs numériques ouverts auprès d’entités établies à l’étranger.
• Art. 1736, IV et X CGI : Sanctionne le défaut de déclaration d’une amende par compte non déclaré : 1 500 € ou 10 000 € pour un compte bancaire, 750 € ou 1 500 € pour un compte d’actifs numériques.
• Art. L. 169 LPF : Porte à dix ans le délai de reprise lorsque l’obligation de déclaration des comptes étrangers n’a pas été respectée.

Quels comptes et contrats faut-il déclarer ?

L’obligation vise tout compte ouvert auprès d’un organisme établi hors de France, qu’il soit bancaire, titres ou d’espèces, détenu en nom propre, utilisé au titre d’une procuration ou clos au cours de l’année. Elle s’étend aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger (art. 1649 AA) et aux comptes d’actifs numériques ouverts auprès de plateformes étrangères ; les portefeuilles auto-hébergés en sont exclus.

La déclaration se fait sur le formulaire n° 3916-3916 bis, joint à la déclaration de revenus (cases 8UU et 8TT). Elle est autonome : déclarer les revenus d’un compte ne dispense pas de déclarer le compte lui-même.

Quelles sont les sanctions en cas d’omission ?

• amende de 1 500 € par compte bancaire non déclaré et par année, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires ;
• amende de 750 € par compte d’actifs numériques non déclaré, portée à 1 500 € lorsque la valeur des actifs concernés a excédé 50 000 € au cours de l’année ;
• majoration de 80 % des rappels d’impôt afférents aux avoirs non déclarés ;
• délai de reprise porté à dix ans, sauf, pour les comptes bancaires, si le total des soldes créditeurs n’a pas excédé 50 000 € au cours de l’année.

Comment régulariser des comptes non déclarés ?

Une régularisation spontanée suppose de reconstituer, compte par compte et année par année, l’existence des comptes, les revenus qu’ils ont produits et ceux déjà déclarés en France, puis de déposer les formulaires et déclarations rectificatives correspondants.

Expertise

• Résidence fiscale →
• Comptes à l’étranger →

Dans quels dossiers la notion intervient-elle ?

• Régulariser des comptes détenus à l’étranger qui n’avaient pas été déclarés→
• Régulariser des portefeuilles de crypto-actifs détenus à l’étranger→
• Accompagner un citoyen américain installé en France→

Quelles notions voisines connaître ?

• Résidence fiscale
• Convention fiscale internationale
• Clause de départage
• Exit tax
• Dégrèvement de l’exit tax
• Régime des impatriés
• Prime d’impatriation
• Amende pour compte non déclaré