Régulariser des comptes détenus à l’étranger qui n’avaient pas été déclarés

La situation

Notre accompagnement

1. 01

   Reconstituer l’ensemble des comptes et des flux

   Nous avons commencé par dresser un inventaire des comptes détenus à l’étranger :

   • établissement et pays d’ouverture ;
   • numéro et nature du compte ;
   • date d’ouverture ou de clôture ;
   • années au cours desquelles le compte avait été utilisé ;
   • soldes et actifs détenus ;
   • intérêts, dividendes et plus-values réalisés ;
   • revenus déjà déclarés en France.

   Cette reconstitution a permis de distinguer deux situations :

   • les comptes dont les revenus avaient déjà été correctement déclarés, mais pour lesquels le formulaire spécifique avait été omis ;
   • les comptes pour lesquels certains revenus devaient également être régularisés.

   Cette distinction a déjà été retenue dans des dossiers traités par le cabinet : l’omission peut parfois concerner uniquement le formulaire n° 3916, sans correction des revenus, tandis que des écarts identifiés sur d’autres comptes doivent être intégrés aux déclarations rectificatives.

   Point d’attention. Déclarer les revenus d’un compte étranger ne dispense pas de déclarer l’existence du compte lui-même.
2. 02

   Déterminer les années et déclarations à corriger

   Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, conformément à l’article 1649 A du CGI.

   Nous avons déterminé, compte par compte et année par année :

   • les formulaires n° 3916 à déposer ;
   • les déclarations de revenus à corriger ;
   • les revenus de source étrangère à reporter ;
   • les crédits d’impôt éventuellement applicables ;
   • les justificatifs manquants à demander aux établissements financiers ;
   • la période susceptible d’être examinée par l’administration.

   Exemple simplifié : cinq comptes omis pendant quatre années peuvent nécessiter jusqu’à 20 formulaires n° 3916, soit un formulaire par compte et par année concernée.

   Lorsque les relevés anciens n’étaient plus tous disponibles, nous avons retenu une méthode prudente et documentée, en expliquant les hypothèses utilisées. Cette approche a notamment été appliquée dans un dossier où la multiplicité des établissements rendait impossible la vérification de l’utilisation de chaque compte sur l’intégralité de la période.

3. 03

   Évaluer les impôts, intérêts et amendes

   Nous avons ensuite estimé l’exposition financière liée à la régularisation :

   • complément d’impôt sur les revenus éventuellement omis ;
   • prélèvements sociaux applicables ;
   • intérêts de retard ;
   • majorations susceptibles d’être réclamées ;
   • amendes pour défaut de déclaration des comptes.

   Le défaut de déclaration est en principe sanctionné par une amende de 1 500 euros par compte et par année non prescrite. Ce montant peut être porté à 10 000 euros dans certaines situations prévues par les textes.

   Exemple simplifié : pour quatre comptes omis pendant trois années, l’amende théorique peut atteindre 18 000 euros, sur la base de 1 500 euros par compte et par année, avant examen des circonstances et des règles applicables au dossier.

   Nous avons présenté au client une estimation séparant clairement l’impôt dû sur les éventuels revenus omis et les sanctions attachées à la seule omission déclarative.

4. 04

   Préparer une régularisation spontanée et documentée

   Nous avons préparé les déclarations rectificatives et un courrier exposant :

   • l’origine des comptes ;
   • les raisons de l’omission ;
   • la démarche spontanée du client ;
   • les diligences réalisées pour obtenir les documents étrangers ;
   • les revenus qui avaient déjà été déclarés ;
   • les corrections complémentaires effectuées ;
   • les mesures prises pour assurer la conformité des années suivantes.

   Lorsque les comptes avaient été ouverts par l’employeur dans le cadre de plans d’actionnariat salarié, nous avons expliqué pourquoi le client pouvait ne pas avoir eu immédiatement conscience qu’il en était personnellement titulaire et qu’une déclaration française était requise. Ce type de circonstance a déjà été documenté dans les dossiers de régularisation préparés par le cabinet.

   Point d’attention. Une régularisation ne consiste pas seulement à déposer des formulaires : elle doit expliquer l’origine de l’omission, reconstituer les flux et démontrer la démarche de mise en conformité.

   Nous avons également sollicité une appréciation mesurée des pénalités au regard de la bonne foi du client, de la spontanéité de la démarche et des difficultés rencontrées pour identifier les comptes concernés.

5. 05

   Sécuriser les déclarations futures

   Enfin, nous avons mis en place un suivi annuel permettant :

   • de recenser les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos ;
   • d’identifier les comptes ouverts par un employeur ou un gestionnaire de plans d’actions ;
   • de collecter les relevés fiscaux étrangers ;
   • de rapprocher les revenus déclarés des mouvements enregistrés sur chaque compte ;
   • de préparer les formulaires n° 3916 en même temps que la déclaration de revenus.

   Dans le dossier régularisé, l’ensemble des comptes concernés a ensuite été reporté dans la déclaration de l’année suivante afin d’éviter le renouvellement de l’omission.