Obligation de remploi

Art. 150-0 B ter CGI

Si la holding vend les titres apportés dans un certain délai, elle doit réinvestir une part importante du prix (seuil fixé par la loi) dans une activité éligible pour conserver le report.

À lire.Cette définition est volontairement simplifiée. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les conditions, seuils, taux et durées exacts dépendent de votre situation et de la réglementation en vigueur.