PLF 2027 : ce qui change pour les dirigeants et les patrimoines

Impôt sur le revenu

• Barème de l’impôt sur le revenu indexé de 2,1 %.
• Abattement de 10 % sur les pensions : création d’un sous-plafond de 3 000 € pour les pensions de retraite.

Transmission

• Dons de sommes d’argent (mesure temporaire) : droits de donation au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.
• Taux ramené à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme mentionné à l’article 200, 1 ter du CGI.

Apport-cession (article 150-0 B ter du CGI)

• La transmission à titre gratuit, par donation ou succession, des titres reçus en rémunération de l’apport devient un fait d’expiration du report : la plus-value en report n’est plus effacée dans ce cas.
• Paiement fractionné sur cinq ans, sur demande et sous réserve de garanties (nouvel article 1681 G du CGI).

Reprise d’entreprise par les salariés

• Article 150-0 D ter du CGI : l’abattement fixe est porté à 1 000 000 € en cas de cession à des salariés ou à une société de salariés. Au moins un salarié doit justifier de cinq ans d’ancienneté au cours des dix dernières années, et s’engager à diriger l’entreprise et à conserver les titres cinq ans.
• Suramortissement après la reprise.

Immobilier

• Location meublée non professionnelle (article 39 C du CGI) : amortissement déductible plafonné à 2,5 % et à 7 000 € par an et par foyer ; pour les meublés de tourisme, 1,5 % et 5 000 €.
• Prêt à taux zéro « parentalité » : ouvert une fois par bénéficiaire aux ménages ayant un enfant à naître ou de moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ ; en cas de non-respect des conditions, l’avantage est restitué majoré de 25 %.

Entreprises

• Suramortissement « industrie 4.0 » (nouvel article 39 decies H du CGI).
• Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (article 244 quater I du CGI) étendu aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux packs batteries et aux aimants permanents.